Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Après l'article 1er decies
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de quatre amendements, nos 38 rectifié , 9 , 32 et 33 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 38 rectifié .
