Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 34 Nombre de suffrages exprimés: 34 Majorité absolue: 18 Pour l’adoption: 19 contre: 15 (Les amendements identiques nos 48 , 14 , 15 , 20 , 23 et 59 sont adoptés, les amendements nos 40 rectifié , 41 et 45 tombent et l’article 5 est supprimé.)