Création architecture et patrimoine
(Article 22)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 212‑3‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sa propre initiative » sont remplacés par les mots : « l'endroit et au moment qu'il choisit » ; b) Le première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « des douze mois » sont ...

L'article L. 213‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est abrogé ; 2° Après le mot : « dossier », la fin du premier alinéa du 4° est supprimée ; 3° Après le mot : « dossier », la fin du premier alinéa du 5° est supprimée ; 4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cent vingt ans à compter de la date du do...

Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 212‑6 est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois les communes peuvent mutualiser avec le groupement de communes à fiscalité propre la fonction archives. Le fonctionnement de ce service d'archives intercommunal est régi par ...

À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « physiques et numériques » les mots : « et données ». Exposé sommaire : La définition des archives émanant de la loi n°2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quel que soit le support. Le fait de repréciser le document comme physique ou num...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur l'établissement de la liste des ayants-droit auxquels restituer les œuvres spoliées et sur l'intégration aux collections nationales des œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération ». Cette intégration ne pourra se faire que pour les œuvres ...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les offres des opérateurs comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. Les éléments constitutifs des projets scientifiques d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture ». Exposé so...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l'offre retenue à l'État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics. L'État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opér...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à maintenir les possibilités de coopération entre les collectivités territoriales Le Code général des collectivités territoriales établit déjà le cadre territorial sur lequel chaque ni...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

Le 1° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 1° À la communication au public de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle, ainsi qu'à la mise à la disposition du public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ; »...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en particulier avec les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engag...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et l'ensemble des acteurs de la création » les mots : « , l'ensemble des acteurs de la création et le public concerné ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engagement de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations co...

Après le mot : « payante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . La part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. » Exposé sommaire : La rédaction retenue à l'alinéa 5 de cet article a pour ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, source de développement personnel et de lien social ; ». Exposé sommaire : En application de la Convention de Faro, du traité de l'Union Européenne, de la Déclaration...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dès lors que la recette de cette billetterie », par les mots : « . La part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La part de la recette de billetterie des spectacles diffusés dans les condit...