Création architecture et patrimoine
(Article 22)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction de l'article adoptée par l'As...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une interdiction temporaire d'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aurait volé ou dégradé des documents dans ces locaux. Une telle mesure ne devrait relever que d'une décision de justice et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33bis vise à mettre en valeur de manière explicite, la protection des ouvrages hydrauliques en tant qu'éléments du patrimoine historique, paysager ou culturel, à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement définissant la gestion équilibrée de l'eau et à l'article L. 214‑17 du même code, qui...

Après le mot : « stipule » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une participation corrélative aux profits d'exploitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale afin que les musiciens accompagnants puissent être rémunérés pour des exploitations non prévisibles.

I. – Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est pas applicable : « a)  Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « b) Aux immeubles protég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement sénatorial vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Il vient donc en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte du 17 août 2015 qui vise à encourager l...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les tutelles » les mots : « Les partenaires publics ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction, au Sénat, d'un mécanisme de rémunération pour les auteurs d'œuvres d'art plastique et photographique pour l'utilisation de leurs œuvres dans les moteurs de recherche. Les moteurs de recherche ne font que reprendre ce qui a été librement publié par les ay...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sur la base d'un projet qui porte des missions d'intérêt général et de service public, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de rappeler que le label doit s'inscrire dans la visée de l'intérêt général et du service public au-delà du seul secteur de la culture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L'article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « La prestation est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément, elle ne peut être sous-traitée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, ainsi, à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la co...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les huit alinéas suivants : « a) Après le mot : « archéologique », la fin de la seconde phrase est supprimée ; « b) L'article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d'archéologie. À ce titre : » ; « c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°      du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. « L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de jus...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « MAB » le mot : « Man ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de rédaction.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Art. L. 523‑9. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l'article L. 523‑8. » II. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Elle comprend le projet scientifiqu...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inclusion dans le périmètre de la rémunération pour copie privée des services de l'informatique dans les nuages introduite lors des débats au Sénat. Cette inclusion pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Il paraît plus simple de mettre en place une licenc...

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des projets scientifiques qu'elle a reçus. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2 et il les note. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de l...