Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier

167 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur ...

18/01/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3399 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Substituer au mot : « encouragent » les mots : « donnent la priorité à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les administrations, au-delà d'un simple encouragement, doivent bien donner la priorité aux logiciels libres. Ce principe, en ces termes, a été posé dans la loi ESR pour les établissements de l'enseignement supéri...

18/01/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

18/01/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « de cinquante agents ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d'un maximum de 50 agents.

18/01/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3399 - Article 4 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le seuil du nombre d'agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinent. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » ad...

18/01/2016 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Tombe)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Après l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VI bisainsi rédigé : « Chapitre VI bis : Action de groupe « Art. 44‑1. – I. – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même ...

18/01/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3399 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l'appareil, du service o...

18/01/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

18/01/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

13/01/2016 — Amendement N° CL684 au texte N° 3318 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Erhel, M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

13/01/2016 — Sous-Amendement N° CL699 à l'amendement N° CL688 au texte N° 3318 - Article 29 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après le mot : « soumises », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « et rendus publics ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, ce sous-amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.

12/01/2016 — Amendement N° AC12 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défini à l'article ...

12/01/2016 — Amendement N° CE52 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...

12/01/2016 — Amendement N° CE65 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

I. - A l'alinéa 5, après le mot : « données », insérer les mots : « , partiellement et intégralement, » II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « directement », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'a...

12/01/2016 — Amendement N° CE66 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.

12/01/2016 — Amendement N° CE60 au texte N° 3318 - Article 19 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « , par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ...

12/01/2016 — Amendement N° CL230 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives,dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.

12/01/2016 — Amendement N° CL236 au texte N° 3318 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La partie législative du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complété par un article L. 342-4 ainsi rédigé : « Art. L342-4. -En cas de refus d'une administration de communication d'un document mentionné aux articles L341-1 et L341-2, dont le refus de communication ...

12/01/2016 — Amendement N° CL266 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Le chapitre XII de la même loi est complété par un article 70‑1 ainsi rédigé : « Art. 70‑1.- La commission peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État non-membre de l'Union européenne, dès lors qu'il offre un niveau de protection suffisant des données personnelles, procéder à des vérifica...

12/01/2016 — Amendement N° CL223 au texte N° 3318 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est complétée par les mots : « et les personnes de droit privé appartenant à des personnes publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'...