République numérique
(Après l'article 45)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 1°bisAu premier alinéa du II, les mots :« peut, après une procédure contradictoire, », sont remplacés par les mots : «  , saisie par le président de la Commission, peut ». Exposé sommaire : Comme l'a noté la CNIL dans son avis au présent projet de loi, si l'article 33 modifie le I de l'article 45 ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu'ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement.». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° à 3° », les mots : « au 1° à 4° du présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique indiquait qu'il était nécessaire de mieux concilier l'exigence de protection de la vie privée avec l'impératif d'ouverture et de réutil...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « excéder des montants fixés par arrêté. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que « La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peuvent pas excéder respectivement les montants de 50 et 30...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis - Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de ...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II.bis – Après l'article L. 1414‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414‑12‑1. – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données...