Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
46 amendements trouvés
29/02/2016 — Amendement N° AC19 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'une procédure transparente ainsi que ». Exposé sommaire : Les récentes nominations, à la tête de Radio France puis de France Télévisions, qui ont suivi l'adoption de la loi n°2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à...
29/02/2016 — Amendement N° AC20 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Attard, M. Mamère
L'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, ...
29/02/2016 — Amendement N° AC10 au texte N° 3465 - Article 1er (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...
29/02/2016 — Amendement N° AC11 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
Après l'article 6 de la même loi, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, éle...
29/02/2016 — Amendement N° AC13 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Attard, M. Mamère
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES « Art. 706‑183. – Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, dans les conditions et...
29/02/2016 — Amendement N° AC14 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Attard, M. Mamère
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévues aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pr...
