Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
46 amendements trouvés
29/02/2016 — Amendement N° AC20 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Attard, M. Mamère
L'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, ...
29/02/2016 — Amendement N° AC17 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
Après l'article 38 de la même loi, il est ajouté un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. –Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au delà d'un seuil fi...
29/02/2016 — Amendement N° AC11 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
Après l'article 6 de la même loi, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, éle...
29/02/2016 — Amendement N° AC16 au texte N° 3465 - Article 7 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'honnêteté, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence lié à l'amendement n°AC15. De la même manière que demander au CSA de garantir l'honnêteté de l'information parait disproportionné et décalé par rapport aux objectifs de la présente proposition de loi, ce ...
29/02/2016 — Amendement N° AC14 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Attard, M. Mamère
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévues aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pr...
29/02/2016 — Amendement N° AC18 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
Après l'article 39 de la même loi, il est ajouté un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5...
