Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
26 amendements trouvés
31/03/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3476 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » 2° Les articles L. 121‑4 à L...
31/03/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3476 - Article 1er (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12 bis. Commission nationale du débat public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission national...
31/03/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3476 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé : « Art. 4 quinquies. - Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être consultée par le président d’un...
31/03/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3476 - Article 10 (Tombe)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le s...
31/03/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3476 - Article 17 (Rejeté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces autorités peuvent également recourir à des experts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise. Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables ...
31/03/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3476 - Article 25 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission nationale du débat public a acquis au fil des années un stat...
