Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
26 amendements trouvés
31/03/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3476 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Parmi les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont obligatoirement paritaire...
31/03/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3476 - Article 34 bis (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Compléter l'article par l'alinéa suivant : « V. - Au quatrième alinéa du III de l' 'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé. » Exposé sommaire : Rajout d'une coordination.
31/03/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3476 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la communication entre AAI/API, sur un modèle semblable à celui proposé par l'article 30 bis du projet de loi po...
31/03/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3476 - Article 25 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ce n'est pas parce que la Commission nationale d'aménagement cinématographique et la commission nationale d'aménagement commercial ne seront pas considérées comme des autorités administratives indépendantes qu'il ne faut plus astreindre leurs membres au dépôt de déclarations d'intérêts et de si...
31/03/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3476 - Article 23 (Tombe)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur les projets de loi. En effet, le président d'une assemblée n'est pas forcément prévenu de l...
31/03/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3476 - Article 1er (Adopté)
M. Baupin, Mme Attard, M. Coronado, M. Molac
Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte Le médiateur dispose déjà de la personnalité morale et de l’autonomi...
