Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
26 amendements trouvés
31/03/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3476 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » 2° Les articles L. 121‑4 à L...
31/03/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3476 - Article 1er (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12 bis. Commission nationale du débat public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission national...
31/03/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3476 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la communication entre AAI/API, sur un modèle semblable à celui proposé par l'article 30 bis du projet de loi po...
31/03/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3476 - Article 10 (Tombe)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le s...
31/03/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3476 - Article 17 (Rejeté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces autorités peuvent également recourir à des experts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise. Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables ...
31/03/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3476 - Article 25 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission nationale du débat public a acquis au fil des années un stat...
