Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
26 amendements trouvés
31/03/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3476 - Article 34 bis (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Compléter l'article par l'alinéa suivant : « V. - Au quatrième alinéa du III de l' 'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé. » Exposé sommaire : Rajout d'une coordination.
31/03/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3476 - Article 1er (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12 bis. Commission nationale du débat public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission national...
31/03/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3476 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la communication entre AAI/API, sur un modèle semblable à celui proposé par l'article 30 bis du projet de loi po...
31/03/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3476 - Article 10 (Tombe)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le s...
31/03/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3476 - Article 1er (Adopté)
M. Baupin, Mme Attard, M. Coronado, M. Molac
Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte Le médiateur dispose déjà de la personnalité morale et de l’autonomi...
31/03/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3476 - Article 25 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission nationale du débat public a acquis au fil des années un stat...
