Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 44)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de saisine interne préalable n...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct d...

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d'intérêts. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire directement de l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'hommequi, page 19, s'...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire : Etant donné que la décision publique repose désorm...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : L'empreinte normative consiste à joindre à un texte normatif la list...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de compléter les informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « précisant le montant » les mots : « détaillant, par postes, le montant et la nature ». Exposé sommaire : Le présent amendement assure que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d'influence et ne se contentent pas de communiquer un...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'adoption par un nombre croissant d'États d'une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'exercice du droit mentionné à l'article 6A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans...

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise o...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitérati...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'implication de la hiérarchie ou ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de sai...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contribuer à une défi...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le compromis proposé par cet amendement afin d'éviter l'écueil d'introduire la possibilité d'une justice à deux vitesses, est de conserver la possibilité de déclaration de culpabilité après l'ordonnance de validation, tout en maintenant l'alinéa 15 proposant de ne pas l'inscrire au bulletin n° 1 du cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. Cette procédure s'inspire des dispositions anglo-saxonnes, le « UK Bribery Act » en Grande-Bretagne et le « Foreign Corrupt Practices Act » aux États-Unis, qui permettent aux sociétés de passer un accord avec l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l'article 1 à des fins de contrôle de la qualité et de l'efficacité des procédures mises en œuv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, dans un format ouvert au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et avec une licence d'utilisation et de réutilisation gratuite et sans autorisation préalable...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , dans le respect de la Charte de l'environnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il apparait souhaitable, de rappeler dans la présente loi que les activités humaines doi...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , l'établissement ou le centre saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers assurent un service indispensable à la vie des entreprises artisanales, par leur connaissance du terrain, que ce soit pour leur création ou leur pérennité. Elles assurent de nomb...