Égalité et citoyenneté
(Article 14)

La première phrase du III de l'article L. 221‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots : «  et de l'habitat participatif tel que défini à l'article L. 200‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi ALUR a permis la reconnaissance en France de l'habitat participatif comme un m...

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est adhérent d'un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel é...

Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par une délibération d'adhésion à l'établissement émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l'établissement public foncie...

Un passeport bénévole est créé selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 8 suppose la possibilité pour les personnes qui ont une activité de bénévole au sein d'une association de pouvoir en faire la preuve. France bénévolat a déjà pris les devants et créé un « Passeport bénévole » qui semble donner ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit une vision des jeunes qui est complètement faussée, et qui consisterait à penser que ceux-ci ne s'impliquent que lorsque leurs intérêts sont en jeu. L'engagement citoyen ne doit pas être « rémunéré » au titre d'une validation de formation : une telle validation nuirait à la nature m...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – L'activité bénévole dans le bureau ou l'organe de direction d'une association fait bénéficier l'étudiant qui en fait la demande d'un aménagement du temps scolaire. » Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à favoriser l'engagement des jeunes, et partout où cela est facilité, (le plus souve...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d'un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » Exposé sommaire : L'axe principal du projet de loi est d'agir concrètement en faveur de l'autonomie des jeu...

Le second alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « trente-cinq » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de limiter le temps de travail des jeunes en service civique à 35 heures maxi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article comporte deux difficultés : la possibilité nouvellement offerte à de nouveaux acteurs - notamment des sociétés privées de conclure des services civiques, qui contribuera à effacer la frontière déjà poreuse entre ces derniers et les emplois d'une part, et les difficultés enge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau corps de sapeurs pompiers en service civique est malheureuse.Les services publics, d'autant plus s'il s'agit de services liés à la sécurité et à l'intégrité de l'État se doivent d'être exemplaires en matière d'emploi, et il ne peut être fait usage de ces contrats certes formate...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le mot : « français », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national est ainsi rédigée : « Il ne peut s'agir que d'associations d'intérêt général, ou d'associations reconnues d'utilité publique. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'actuel régime des services civiques prévoit que les personnes morales agréées ne peuvent être que des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public. Élargir cet agrément à des personnes juridiques variées, et notamment aux organisme d'habitat à loyer modéré,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « impôts » insérer les mots : « , ainsi qu'à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement, selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi qu'à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son en...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « ainsi qu'à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi qu'aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur e...

 « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L.1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas ...

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet article vient à instaurer une sélection dans les universités "en tension". Cela introduit un faux débat sur les capacités d'accueil des universités, mais plus encore, introduit une graduation entre les formations. L'État doit être en mesure de respecter la promesse de l'Université : offrir à tou...

Le chapitre III du titre II du livreIer du code de procédure pénal est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du « égalité et citoyenneté », dans des conditions fixées par décret...

L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du c...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des peines complémentaires concernant les agressions et harcèlement sexuels, et plus particulièrement sur la privation des droits civiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller et mobiliser le Gouvernement pour la lutte contre les violences faites aux femmes, en de...