Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
8 amendements trouvés
13/12/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 4298 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erproroge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, période couvrant l'ensemble de la campagne électorale aboutissant à l'élection du Président de la République puis à celle des députés à l'Assemblée national, «afin de continuer à donner à l'autorité administrative, sur l'ensemble du territ...
12/12/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 4295 - Article 2 (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 2 modifie le régime des assignations à résidence, prévu par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955. La succession des prorogations de l'état d'urgence pouvant conduire à des durées d'assignation à résidence importantes au regard de la liberté d'alle...
12/12/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 4295 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erproroge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, période couvrant l'ensemble de la campagne électorale aboutissant à l'élection du Président de la République puis à celle des députés à l'Assemblée national, «afin de continuer à donner à l'autorité administrative, sur l'ensemble du territ...
12/12/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 4295 - Article 2 (Tombe)
Mme Attard
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les assignations à résidence décidée par le ministre de l'intérieur sont dénommées lettres de cachet. » Exposé sommaire : Les lettres de cachet étaient, sous l'Ancien Régime en France, des lettres secrètes servant à la transmission d'un ordre du roi, permettant par exemple l'incarcération sans ...
19/07/2016 — Amendement N° 104 au texte N° 3978 - Article 2 (Rejeté)
Mme Attard
À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « refus », insérer les mots : « ou d'absence de décision ». Exposé sommaire : La procédure décrite dans le 9e alinéa de cet article ne prévoit pas la possibilité que le juge des référés du tribunal administratif ne puisse pas statuer dans le délai imparti de vingt-quatre heures. Il importe...
19/07/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Attard
Après le premier alinéa de l'article 421‑2‑5 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme ayant fait publiquement l'apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affaires financières véreuses. » Exposé sommaire : ...
19/07/2016 — Amendement N° 87 au texte N° 3978 - Article 2 (Rejeté)
Mme Attard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel a déjà repoussé la possibilité de saisie de données et de matériels informatiques dans le cadre de l'état d'urgence. Cette tentative de contourner l'avis de la plus haute juridiction française pour restreindre encore un peu plus les droits des Français est inacceptable. Il fa...
19/07/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 3978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Attard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chiffres du ministère de l'Intérieur et les rapports parlementaires ont démontré que l'état d'urgence n'a plus d'intérêt au-delà des 15 jours initiaux décidés par le Président de la République. De nombreuses auditions l'ont confirmé. Comme son nom l'indique, l'état d'urgence doit être réservé aux s...
