Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et la superficie minimum des locaux communs en fonction du nombre de résidents dans un logement-foyer. Ils sont constitués, au minimum, d'un local pour le comité de ré...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 201‑13. – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L. 201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconn...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Les services de l'aide sociale à l'enfance mentionnes à l'article L. 221‑1 ; « 12° Les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ; « 13° Les services pénitentiaires d'insertion et de probation. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'...

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d'éviter tout...

Après l'article L. 632‑3 du code la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 632‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑4. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, à des ménages pour qui cette parcelle constitue leur résidence principale. « Ces ménages se voi...

Après l'article L. 622‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de priorité locatif 
« Art. L. 624‑1. – Afin de développer l'offre de logements accessibles aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, les communes visées à l'article L. 302‑5 et disposant d'...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631‑7. – Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des loca...

L'article L. 651‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit en est intégralement versé à la c...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...

Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ». Exposé sommaire : Cet ame...

I. – L'article 713 du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit et par ordre de priorité : « 1° Sur sa demande, à l'établissement public de coopération intercommu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2243‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « dans le fichier immobilier de la conservation des hypothèques » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce procès-verbal...

L'article L. 321‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre 1er du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par le...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règle...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de p...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , ainsi que de la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements communs d'un imme...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article 24‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « équipé » sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ; « b) Après la dernière occurrence du mot : «  permettant » sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos, ». ». Exposé sommai...