Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

À l'alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir ...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « « VI. – Le contrat de colocation ne peut donner lieu au versement d'un dépôt de garantie par les colocataires. » ». Exposé sommaire : La restitution du dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. Il nécessite la réalisation préalable d'un état des lieux c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu ; le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d'alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généraleme...

I. – Après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'alinéa 54. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : « Le premier alinéa du... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'agent n'est mandaté que par le propriétaire, l'effet relatif de contrat interdit de fair...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « « u) Qui prévoit le versement par le locataire d'une somme d'argent au bailleur en vue de couvrir des dettes futures. » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 22 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le dépôt de garantie est une source m...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un » le mot :  « de six ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le projet de loi pour procéder à des régularisations. Un délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. En outre, il n'a pas pour effet d'éteindre la dette éventuelle du locataire, qui reste soumis au droit de la responsabilité civile et peut être poursuivi sans limite de montant. Dès lors, ce dépôt tend à créer une pr...

À l'alinéa 21, après le mot : « montant », insérer les mots : « et la date de versement ». Exposé sommaire : Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa da...

L'alinéa 5 est ainsi modifié : I - Les mots : "Le périmètre est délimité" sont remplacé par les mots : "La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées" II - Les mots : ", pour une durée maximale de quinze ans" sont supprimés. Exposé sommaire : Il importe de circonscrire dans...

A l’alinéa 3, après le mot « locaux », supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2 ». Exposé sommaire : Cet article tend à modifier l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme afin de subordonner la superposit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présence de résidences touristiques locatives et en toute propriété, sur l’économie, l’emploi, le logement et l’environnement dans les territoires concernés. ». Exposé sommaire : La prése...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l’entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n’est pas effective. ». Exposé sommaire : L’article L. 201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entr...

Au début de l'article L. 143‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, » sont remplacés par les mots : « Sur sa propre initiative, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale co...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un permis de diviser. Ce permis de diviser serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habita...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , architectural ou écologique » les mots : « ou architectural ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Des règles peuvent en outre imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ; ». Exposé sommaire : La volonté du projet de loi de mett...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA (commission départementale de la consommation des espaces agricoles) à un avis conforme à l'avis du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il délimite également, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, des zones urbaines vertes définies comme des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréat...

À l'alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l'inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorisés, véhi...