Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Ces amendements proposaient de créer une caisse de retraites pour la fonction publique d’État. Si je ne m’abuse, les fonctionnaires ont aujourd’hui la possibilité de cotiser à une caisse de retraite complémentaire, qui s’appelle « Préfon ». Ce n’est pas de la retraite par capitalisation, ça ?

Je souhaite revenir sur ce que nous a dit le ministre. Oui, il existait un cadre, et certaines entreprises ont signé des accords. Je suppose que vous l’avez demandé, dans votre circonscription, et j’imagine que vous connaissez précisément la liste des entreprises qui ont signé de tels accords à ce jour.

Et bien, il serait intéressant d’aller voir ce que ces 4 800 entreprises ont prévu. Je reprends l’accord conclu par l’entreprise que j’ai prise pour exemple. Je vous ai parlé des seuils. Ensuite, il y a un article 5 qui porte sur le bien-être au travail. L’article 6 s’intitule « poursuite ou développement des actions préexistantes ». Ces actio...

Certes, et il faut le généraliser. Mais c’est un peu plus compliqué à mettre en place que vous n’avez l’air de le dire. L’accord prévoit ensuite la création de la commission pénibilité, dans laquelle on retrouve tous les acteurs que vous évoquez les uns après les autres : le CHSCT, le médecin du travail… Tout est là ! Et je suppose que c’est l...

Ensuite, et c’est cela qui est important, c’est entreprise par entreprise que les chefs d’entreprise vont négocier avec les partenaires sociaux, les représentants du personnel et les salariés. C’est cela, un véritable accord, mais cela prend des mois et des mois et il ne faut pas imaginer faire quelque chose qui s’appliquera partout de la même ...

Et si l’accord a été travaillé au plus près du terrain, avec ceux qui sont directement concernés, il aura beaucoup plus de poids que s’il est fait au niveau national par décret.

Nous y voilà ! Le titre II du projet de loi et la dizaine d’articles qu’il comporte prétendent mieux prendre en compte la pénibilité au travail. Vous reconnaissez donc, chers collègues de la majorité, qu’elle l’est déjà !

Mais comme il vous est trop pénible de l’avouer, vous répétez à l’envi, exercice dont certains d’entre vous sont spécialistes, que la pénibilité au travail n’est pas notre préoccupation.

C’est faux, c’est tout simplement un mensonge, tout comme de dire que nous n’avons pas d’égards pour les fonctionnaires. Ce sont bien des gouvernements de la droite et du centre qui ont introduit dans les lois passées les facteurs de risque et de pénibilité.

Ce sont bien les élus que nous sommes qui nous soucions d’améliorer les conditions de travail dans les entreprises de nos circonscriptions. Ces facteurs, quels sont-ils ? Ils sont au nombre de dix : les manutentions de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hy...

Il faut être précis, pour les salariés. L’alinéa 17 prévoit la « prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ». Des négociations sont en cours au niveau des partenaires sociaux pour mettre en place le compte pe...

Comment allez-vous articuler le travail effectué aujourd’hui avec les partenaires sociaux et la mise en place de ce compte pénibilité ? Par ailleurs, le texte évoque l’objectif pour les salariés d’accéder à « un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ». S’agit-il d’un emploi au sein de leur entreprise ou à l’extérieur ?...

Comment allez-vous articuler ce compte pénibilité avec le compte personnel de formation tout au long de la vie qui est en cours de négociation entre l’État, les régions et les partenaires sociaux ?

Les comptes vont-ils être cumulés ? Comment cela se passera-t-il ? Mais vous ne vous posez peut-être pas ces questions…

Une fois que les lois seront votées et les décrets publiés, comment cela se passera-t-il ? Les salariés, les ouvriers, les employés, les chefs d’entreprise veulent avoir des réponses concrètes.

Permettez-moi de relire l’alinéa 22 de l’article 6 : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte et détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les co...

Je ne sais pas si je m’exprime à titre de torchon ou de serviette… Depuis lundi, nous examinons un texte qui concerne des millions de Français, et qui par conséquent ne devrait donner lieu ni à l’amateurisme, ni à l’imprécision. Vous prétendez garantir la justice du système. Vos mesures, aussi généreuses soient-elles, comme nous le verrons dan...

Elles ne sont pas justes : avec cette revalorisation reportée d’avril à octobre, vous faites les poches des retraités !

Alors que cela est très attendu, à aucun moment vous n’essayez de rapprocher dans votre texte les systèmes de retraites du privé et du public : c’est une injustice que nous voulons corriger avec nos amendements. Il n’est pas question pour nous d’opposer les fonctionnaires et les salariés du privé,…

…mais juste de rapprocher progressivement leurs systèmes de retraite. Vous nous rappelez régulièrement les différentes réformes adoptées ces dix dernières années. Heureusement qu’elles ont été votées ! Du reste, à aucun moment vous n’avez proposé de les abroger, car elles vous arrangent bien, même si à l’époque vous manifestiez dans la rue ave...