Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Avec d’autres mesures, vous avez en revanche eu beaucoup moins de scrupules : je pense en particulier à la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous avez démarré votre mandat en 2012 en abrogeant la défiscalisation des heures supplémentaires. La réalité est là : vous avez beau faire des discours, les Français se rendent compte du matraqu...

Je souhaiterais juste une précision pour bien comprendre. Le compte se remplit, le salarié est informé régulièrement de l’état de son compte, c’est bien l’entreprise qui remplit les informations envoyées à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT, une fois par an. Mais le rôle de la CARSAT n’est-il pas de vérifier ce ...

L’un dit l’employeur, l’autre le salarié ! Quand on vous dit que cela risque de créer des conflits…

Je voudrais faire remarquer que l’alinéa 42 de l’article 6 comprend deux fois le mot « décret ». Il est indiqué que, dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires peuvent – et j’insiste sur ce mot – procéder à des contrôles – en l’occurrence, il s’agit de la CARSAT – de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux ...

Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir précisé qu’il pouvait y avoir une distinction entre la mauvaise foi et la bonne foi, c’est important. J’ai tout de même une question : en cas de pénalité, quel compte sera alimenté ?

L’article 5 prévoit que les facteurs de risques, les seuils d’exposition, les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l’employeur seront déterminés par décret. Première question : s’agira-t-il d’un décret du ministère des affaires sociales ou d’un décret du ministère du travail ?

Ce qui a été dit tout à l’heure est intéressant : vous devenez des spécialistes de la commande de rapports, mais sans en suivre les recommandations. Cela a commencé avec le rapport Gallois, lequel soulignait les problèmes liés au coût du travail dans notre pays, et dont vous n’avez pas suivi les préconisations en la matière. De la même manièr...

Deuxième série de questions : les facteurs de risques sont aujourd’hui au nombre de dix, d’autres seront-ils ajoutés ? Si tel est le cas, que vont devenir les accords de branche signés, dont un collègue de la majorité a rappelé l’existence ? Aujourd’hui, il existe déjà des fiches d’exposition : que faudra-t-il en faire ? comment vont-elles évol...

Nous essayons quant à nous de trouver des mesures de justice et d’équité. Quant à vous, soyez donc lisibles et transparents ! Comment expliquez-vous sinon que l’opinion publique considère que votre politique est injuste ? Vous arguez que le taux de remplacement est parfaitement similaire, mais vous ne convainquez personne. Cela signifie bien qu...

Nous soutenons cet amendement, comme nous l’avons fait en commission des affaires sociales. En matière de pénibilité, le rôle du médecin du travail nous paraît essentiel. Permettez-moi de vous livrer un témoignage : dans le bassin d’emploi où je suis élue, où 42 % des salariés travaillent dans l’industrie, nous savons ce qu’est la condition de...

L’évocation des CHSCT me rappelle une demande que j’ai formulée auprès de vous, monsieur le ministre ; je profite donc de votre présence pour la reformuler, parce que j’attends toujours la réponse. J’ai cru comprendre que vous étiez très attaché à la prévention ; vous avez dû comprendre que nous aussi. En 2010, un Fonds national de soutien rela...

Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises : votre texte peut paraître généreux mais, parfois, il n’est pas financé. En voilà un autre exemple. Les recettes du fonds pénibilité sont constituées par une cotisation dont tous les employeurs devront s’acquitter, par une cotisation additionnelle payée par les employeurs ayant exposé au moins un ou ...

Si j’ai bien compris, l’entreprise sera tenue de communiquer une fois par an au salarié le contenu de sa fiche. Dans le texte, il est question de la fiche de pénibilité qui serait remise au départ de l’établissement, ou après arrêt ; il est question de la fiche qui sera remise tous les ans à la CARSAT ; il est question des organismes gestionnai...

Nous avons, avec ces articles 6 et 6 bis, ouvert des droits permettant d’abonder un compte pénibilité, dont l’utilisation a été précisée autant que possible mais le sera surtout par voie de décret. Nous avons abordé les questions de la gestion, du contrôle, de la réglementation et du financement de ce compte. Puis le Gouvernement nous a parlé d...

Vous vous apprêtez à mettre un amendement au vote, monsieur le président. Si j’ai bien compris, il s’agit de l’amendement no 2896, qui n’est pas celui que Mme Coutelle vient de défendre et sur lequel Mme la ministre a donné son avis… Serait-il possible que Mme Coutelle défende l’amendement no 2896 et que nous ayons l’avis de la commission et d...

Merci pour cette précision. J’avais en effet l’impression que l’une défendait un amendement tandis que l’autre lui répondait sur un autre sujet. J’ai bien compris à présent que vous aviez donné votre avis sur un amendement que Mme Coutelle n’avait pas défendu.

Je vous rassure, chers collègues, je n’interviens pas pour défendre les amendements de nos collègues GDR,

mais parce que l’UMP s’est vigoureusement opposée au relèvement du forfait social de 8 % à 20 % depuis le 1er août 2012. Ces amendements sont encore pires puisqu’ils proposent de le hausser à 40 %. À un moment donné, il faut dire stop, arrêter de surtaxer les entreprises, sauf si votre objectif, madame la ministre, est d’asphyxier l’économie fr...

Je regrette que le ministre du travail soit parti avant de répondre à ma question sur le fonds de pénibilité de 20 millions, qui doit s’éteindre avant la fin 2013. Pardonnez-moi d’y insister, mais je ne suis pas bretonne pour rien ! (Sourires.)

Avec l’article 6, nous arrivons à la création du compte pénibilité. Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur le sujet. On nous propose à nouveau un décret et, si j’ai bien entendu les différents orateurs, que ce soit le ministre du travail ou la ministre des affaires sociales qui tienne la plume, on n’aboutira pas forcément au même décret. ...