Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale pendant laquelle il a atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exploitation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, au bénéfice d'un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. 371‑3...

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 1° De prendre en compte des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d'exploitation. « Dans le cadre de cette politique, l'État veille à faciliter l'accès au foncier agricole dans des...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la consommation globale d'antibiotiques en évitant tout encouragement à leur vente qui pourrait se faire à travers des ob...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dans le cadre de la vente, de la prescription et de la délivrance d'antibiotiques ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces à tous médicaments, notamment ceux qui pourraient être des palliatifs aux antibiotiques et p...

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire », sont insérés les mots : « , les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de l'interprofession française du bétail et des viandes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles et doit, à ce titre, être compo...

Les dispositions comprises dans l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme s'appliquent également dans le cadre de la construction de bâtiments à usage agricole. Les dispositions susmentionnées s'appliquent aussi pour les installations, ouvrages, travaux ou activités listés dans la nomenclature introduite...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. I. – Pour les installations d'élevage, pour exercer un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 514‑6, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrat...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « L. 512‑1, L. 512‑3, L. 512‑7‑3 à L. 512‑7‑5, L. 512‑8, L. 512‑12, L. 512‑13, L. 512‑20, L. 513‑1, L. 514‑4, du I de l'article L. 515‑13 et de l'article L. 516‑1 » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – Pour les installatio...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l'article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de changement notable effectuée en a...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d'élevage : « Est considérée comme une modification substantielle : « – une augmentation des effectifs de plus de 2 000 porcs charcutiers ou de plus de...

L'article L. 515‑29 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑29. – Un arrêté ministériel précise la liste exhaustive des pièces justificatives devant figurer au sein des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement d'élevage. « Les éléments prévisionnels contenus dans les dossiers de demande d'autorisation ou d'en...

La section 7 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour l'application du présent titre, deux exploitations d'élevage sur deux sites différents sont considérées comme une seule « installation classée », et peuvent figurer sur le même acte ad...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 4° de l'article L. 551‑1 du même code, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par l...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne peut excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économ...

Rédiger ainsi les alinéas 32 à 42 : « II. - L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1. – La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à partir de bois ; «...

L'article L 512‑2‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 est accordée ou non par le représentant de l'État dans le département après une procédure encadrée par les dispositions spécifiques fixées au présent article. « 1°. À compter ...