Formation professionnelle
(Article 7)

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

Après l'alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° L'article L. 6341‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette rémunération fait l'objet, lors de la première absence non justifiée, de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation. À partir de la deuxième absence non justifi...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 supprimer les mots : « , notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne spécifiquement l'AFPA sans faire spécifiquement référence aux autres organismes. Cet amendement vise donc à supprimer la mention faisant référence à l'...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 5312‑1, », insérer la référence : « L. 5313‑1, ». Exposé sommaire : Les Maisons de l'emploi créées à partir de 2005 par la loi de cohésion sociale ont été imaginées comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle des territoires. Si le fonctionnement des MDE est...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un contrat d'apprentissage peut faire l'objet d'une contrepartie financière en cas d'accord entre les parties cocontractantes, cette contrepartie étant égale ou inférieure au coût de la formation, tel que déclaré en préfecture, diminué, le cas échéant, du montant des subventions accordées par le ...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d'État dans l'affectation de ces biens et leur utilisation par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : s'agissant d'un traitement de données, il convient de définir un gestionnaire, plus précisément que « l'État ». Par ailleurs, pourquoi prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charges sont région...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport est remis au Parlement le 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l'évaluation de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte épargne formation. ». Exposé sommaire : Il apparait légitime que la représentation nationale dispose d'un droit de regard et de suivi sur le disposit...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage a notamment pour objet de développer l'apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les « concours financiers obligatoires », versés par l'entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d'apprentis (CFA) qui forment ces...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des stages longs de fin de cycle universitaire en entreprises et leur possibilité d'être comptabilisés dans le quota en faveur de l'apprentissage. Exposé sommaire : Afin de favoriser l'insertion des jeunes sur le marc...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes prop...

Sur les territoires frontaliers avec des pays non membres de l'Union européenne, un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être permis à des apprentis scolarisés dans des établissements français d'effectuer leur stage dans des entreprises situées dans ces pays. Exposé sommaire : Aujourd'hui, il n'est pas possible, par exem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. ». » Exposé sommaire : Les élèves de 3ème et leur famille remplissent, en cours d...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ». Exposé somm...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des moyens et mesures permettant de répondre à l'objectif fixé par le Président de la République en matière d'apprentissage, soit un stock de 500 000 apprentis en 2017. Exposé sommaire : Le Gouvernement déclare fai...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à l'activation de son compte personnel de formation, chaque demandeur d'emploi doit avoir pu bénéficier d'un entretien de conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Afin d'orienter les demandeurs d'emploi vers les formations leur correspondant et favoriser leur reto...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et la rend publique par un rapport présenté au Parlement ». Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a ajouté un alinéa précisant que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle assure l'évaluation de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte pe...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment lorsqu'elles correspondent à une certification ou habilitation personnelle obligatoire pour l'exercice d'une activité professionnelle ou qu'elles sont délivrées par des organismes certificateurs associant des représentants des professions et des pouvoirs publics ; » . Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire c...