Formation professionnelle
(Article 7)

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit octroyer un délai de deux mois à l'entreprise pour lui permettre de régulariser sa situation. ». Exposé sommaire : Dans le cas où l'employeur ne se conforme pas aux décisions préconisées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'a...

Compléter l'alinéa 90 par les mots: « et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de 10 salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre vingt pour cent de ses ressources à cette mission. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 42 de l'accord des...

Supprimer les alinéas 52 à 56. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6323-15 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, soit par le comité parit...