Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 73)

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du présent code peuvent assurer des services réguliers non urbains. Ces conventions sont soumises à l'avis conforme préalable des régions et département...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Afin en particulier de sécuriser l'organisation des services conventionnés, l'Autorité de la concurrence préconisait, dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché interrégional régulier par autocar du 27 février 2014, de...

À l'alinéa 6, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Sur les liaisons qui, au 1er janvier 2015, ne sont pas déjà assurées par une entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi apparaissent très insuffisantes pour protéger correctement les services publics de transports, en particul...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette date. ». Exposé sommaire : Les notaires lorsqu'ils atteignent l'âge ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d'âge n'a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l'office supprimé. Il en va de même chaque fois qu'un notaire est amené à démissionner sans qu'un nouveau notaire soit nommé en qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-p...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le défenseur syndical est un salarié protégé. » Exposé sommaire : Le défenseur syndical est militant syndical donc il s'expose. La répression syndicale est encore très importante en France, aussi il est nécessaire de protéger ces salariés qui parlent et agissent pour la défense des intérêts de...

Supprimer les alinéas 2 à 7 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article étendent le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. Une telle disposition aura des conséquences sur l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu importan...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa risque d'avoir pour conséquence de restreindre l'activité syndicale des conseillers prud'homaux. En effet, celle-ci pourrait être jugée incompatible avec le devoir de réserve réaffirmé dans cet article. Ceci, alors que ce sont avant tout des militants et qu'ils ont une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création d'une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissiers de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire par voie d'ordonnance.

Au sixième alinéa de cet article, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ». Exposé sommaire : Dans de nombreux États membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques. Dès lors, permettre la création de sociétés ayant po...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser les établissements situés dans les emprises des gares, qu'elles soient ou non comprises dans une zone commerciale, touristique ou touristique internationale, à ouvrir le dimanche. Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation actuelle en la matière est satisfai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l'investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Les dispositions de cet ar...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le président de la Cour d'appel peut sanctionner par un avertissement un conseiller prud'homme sans aucune procédure. Ce qui est une atteinte au droit de la défense. Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les tarifs applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public et permet de règlementer les activités et acte...

Après les mots : « à l'article L. 2323-7-3, » insérer les mots : « auquel cas l'employeur doit informer les représentants du personnel de l'actualisation de la base de données. » Exposé sommaire : L'employeur qui se contentera de fournir les informations au comité d'entreprise par le biais de la base de données devra en informer les représent...

Rédiger ainsi le 5ème alinéa de cet article : « Les mesures décidées en vertu du présent article sont prises sans le respect des règles déontologiques de chaque profession. Les professionnels de l'expertise comptable n'ont pas le droit de détenir des parts ou actions dans les sociétés d'exercice libéral soumise à un statut législatif ou règle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression de l'article 14.