Modernisation du système de santé
(Avant l'article 30)

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire facultative. Ce rapport envisagera la faisabilité de cotisations modulables en remplacement des différents dispositifs visant à atténuer les effets de seuil de...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des urgences dans les hôpitaux, y compris dans les collectivités d'outre-mer, afin de présenter un cadre d'actions spécifique adapté aux impératifs attachés à leurs activités. Exposé sommaire : la situation des urg...

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre et les coûts d'une mesure permettant aux assurés sans mutuelle de bénéficier d'une couverture complémentaire. Exposé sommaire : Pour garantir l'accès aux soins, ce texte prévoit la généralis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les représentants des centres de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les centres de santé à tous les niveaux de constitution des communautés professionnelles territoriales de santé.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « santé », insérer les mots : « , des centres de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux représentants des centres de santé de siéger au comité de suivi du pacte national de lutte contre les déserts médicaux .

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « effet, », insérer les mots : « en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de...

À l'alinéa 24, après le mot : « concerné, », insérer les mots : « en considération des secteurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 14 proposant que l'hospitalisation sans consentement s'effectue dans un secteur dont relève la personne concernée.

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « hospitalisation, » insérer les mots : « avec ou sans consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que la prise en charge des soins sans consentement relève également de l'activité de psychiatrie de secteur et qu'à ce titre, les personnes hospitalisées sans consentement doivent l'êtr...

À l'alinéa 8, après le mot : « conclus », insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les contrats territoriaux de santé soient également discutés avec les conseils locaux de santé mentale ou à défaut avec les conseils t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'article L. 4124‑2 du code de la santé publique, insérer l'alinéa suivant : « Seuls les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de l'accident » les mots : « , de l'accident et du handicap ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mentionner explicitement la prise en charge du handicap par le système de protection sociale.

À l'alinéa 13, après le mot : « collective », insérer les mots : « et solidaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler le caractère solidaire de notre système de protection sociale.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de prise en charge par l'assurance maladie, dans les conditions précisées par la loi de financement de la sécurité sociale, des dépenses afférentes aux actions de prévention, de formation et de recherche en matière de pratiques addictives mises en plac...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La stratégie nationale de santé prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire. » Exposé sommaire : L'un des objectifs que doivent poursuivre les acteurs et professionnels de santé est indéniablement le développement de la coopération régionale en ...

À l'alinéa 13, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , de l'addictologie ». Exposé sommaire : La prise en charge de l'addictologie serait un signal fort à lancer en matière de lutte contre les dépendances en matière d'alcool, de cigarettes ou de drogues. L'addiction, qu'il s'agisse de l'alcoolisme, de la consommation de cigarett...

insérer l’alinéa suivant : 1° bis Instaurer une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments dans les hypothèses où cela apparaît nécessaire ; Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que, par ordonnance de l’article 38 de la Constitution, que soit mise...