Dialogue social et emploi

En ce qui concerne les postes non pourvus, les heures non utilisées, etc., il est normal, monsieur le rapporteur, que nous essayions de combler cette difficulté. Ce n’est donc pas le sujet.

Non, ce n’est pas le sujet. Il est normal que le droit actuel qui, pour différentes raisons, n’est pas utilisé le soit. Donnez-moi cependant acte qu’en refusant de préciser dans la loi que le nombre de représentants du personnel sera identique dans la nouvelle formule à ce qu’il était, vous confortez les préventions et préoccupations dont les s...

Ce débat est plutôt fumeux. Il faut distinguer deux aspects du problème : premièrement, le nombre de délégués, deuxièmement, le nombre d’heures. Vous nous dites que la diminution du nombre de délégués n’est pas grave, car le nombre d’heures de délégation n’est pas touché. Mais il faut dire les choses clairement : nous considérons que la diminut...

Je ne reviendrai pas plus avant sur tout ce que nous nous sommes dit à ce sujet. Il est vrai, par ailleurs, qu’actuellement, toutes les heures de délégation ne sont pas prises par les représentants du personnel. Je répète que notre objectif à cet égard est de créer les conditions pour que tous ces délégués – dont le nombre ne doit pas diminuer...

Les alinéas 7 et 8 de l’article 11 mettent en place un délai préfixé dans lequel le CHSCT doit rendre son avis. Ce délai peut être fixé par accord. À défaut, c’est un décret qui le déterminera et il sera de quinze jours maximum. Faute d’avis à l’expiration de ce délai, le CHSCT sera réputé avoir rendu un avis négatif. Cette contrainte existe ...

J’entends vos arguments et ne suis pas du tout hostile à ce qui vient d’être dit. C’est le caractère préfixé qui me préoccupe, dans le cas où il n’y aurait pas remise des documents, car encore une fois, ce délai court quand même.

Je donne acte au rapporteur qu’il a formulé cette proposition relative au secrétaire adjoint : elle est positive. Cela va en effet donner des moyens à cette nouvelle structure.

… de prendre en compte l’inquiétude extrêmement vive et légitime qui se manifeste sur le rôle et la place du CHSCT dans cette nouvelle structure. Elle est légitime, je le répète, quand on sait à quel point ce dernier est essentiel dans les nouvelles organisations du travail, compte tenu de tous les dégâts constatés sur la santé des salariés. Ad...

Moi aussi, je pense la même chose. Mais nous ne sommes pas là pour juger de leur intelligence ni de leur souplesse d’organisation…

…dont nous ne doutons pas. Nous sommes ici pour marquer des orientations : en l’occurrence, nous voulons marquer – et j’y tiens – la place et le rôle des CHSCT dans les entreprises, y compris dans le cadre de la nouvelle structure. Je vous rappelle que nous avons débattu d’un amendement visant à en « sortir » le CHSCT. Marquons au moins, grâce ...

Quelques mots sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Parmi tous les amendements déposés, les amendements nos 718 rectifié, 720 rectifié et 719 ne nous posent pas de problème. En revanche, nous sommes très préoccupés par l’amendement no 717 rectifié, que j’ai déjà brièvement évoqué dans mon intervention, d’abord parce que nous t...

Nous partageons la même préoccupation. Plusieurs problèmes se posent. Le premier concerne l’excessive extension de la visioconférence qui ne devrait être utilisée qu’en cas de nécessité – non parce que nous serions frileux, monsieur Cherpion, face aux nouvelles technologies qui, de toute façon, s’imposent à nous d’une manière assez impérieuse,...

J’aimerais indiquer au préalable que nous sommes tous d’accord pour la rationalisation, et peut-être plus encore pour la liberté.

Mes chers collègues, je vous en prie, soyons sérieux ! Les délégations uniques du personnel actuelles traitent des sujets propres au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Elles se réunissent mensuellement. Aujourd’hui, il est envisagé d’intégrer, d’ajouter aux nouvelles DUP ou de regrouper en leur sein les CHSCT qui, quel que soit ...

Je propose donc par cet amendement que le régime actuel des réunions mensuelles soit maintenu, ce qui me paraît une évidence, puisque le nombre de sujets à traiter augmentera. Cette demande ne me paraît pas extravagante.

Je voudrais attirer l’attention de tous sur le fait qu’une jurisprudence constante oblige les employeurs à soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. C’est une disposition légitime, puisque les compétences des élus du comité ne sont pas les mêmes que celles des négoci...

L’alinéa 14 de cet article prévoit que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions du spectacle renouvellent la liste des emplois autorisés à faire l’objet de contrats à durée déterminée d’usage – CDDU. Toutefois, les principales organisations syndicales des professions intermittentes du spectacle ont souligné ...

Il est proposé dans le projet de loi que le délai de convocation d’une DUP dans une entreprise de moins de 300 salariés soit seulement de cinq jours. Cela signifie que les quelques élus de la DUP n’auront que cinq jours pour découvrir l’ordre du jour de la réunion, qui traitera de thèmes très divers, puisqu’elle regroupera les missions de trois...

Cet amendement vise à réduire la précarité induite par un recours parfois abusif aux contrats à durée déterminée d’usage. Nous proposons, avant le réexamen de la liste des emplois ouvrant droit à un CDDU, que les organisations représentatives au niveau professionnel, de salariés et d’employeurs, négocient les conditions de recours au CDDU. Ces ...

Monsieur le rapporteur, le délai de quinze jours est le délai actuel de convocation du CHSCT, que vous intégrez dans la DUP. Il faut donc être cohérent !