Dialogue social et emploi

Les alinéas 18 à 22 permettent de décider, par accord collectif, du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de ses consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de ses réunions annuelles, ou encore des délais dans lesquels ses avis doivent être rendus. Sur le princi...

La consultation sur les orientations stratégiques est à sa place au niveau du groupe, puisqu’elles sont décidées à ce niveau et influencent les orientations prises dans chaque entreprise, mais elle ne peut pas se faire uniquement à ce niveau-là. En effet, les orientations stratégiques sont décidées entreprise par entreprise. Les élus du comité ...

Je tiens à dire très clairement que le débat que nous avons est légitime et sérieux. M. Woerth a tenté de le ridiculiser, mais je pense que les délégués du personnel travaillant sur des rapports d’expertise de cent pages comprennent le débat qu’il juge « abscons ». Monsieur le ministre, il n’y a pas de suspicion, il y a des faits sur lesquels j...

Plusieurs d’entre nous ont rappelé l’importance des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et ont exprimé leur crainte de les voir les moins efficacement traitées du fait de la multiplicité des prérogatives des DUP. Pour éviter qu’elles ne passent à la trappe, nous proposons que les élus de la DUP se déplacent chaque trimes...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à...

C’est un amendement très important. Aujourd’hui, dans une DUP, chaque instance conserve son fonctionnement propre : réunions distinctes, ordres du jour distincts, etc. Les alinéas 27 à 29 de l’article, que nous proposons ici de supprimer, prévoient que, « lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du...

Je regarderai, dans le cadre de la nouvelle lecture, comment nous pouvons rester cohérents. Je tiens compte des observations que m’a faites le rapporteur, mais mon amendement no 304 va plus loin puisque nous allons jusqu’à demander un éventuel remboursement des aides qui auraient été mal utilisées ou contre-productives. L’amendement no 340 tro...

Monsieur le ministre, je vous demande de ne pas caricaturer mes propos. Personne ne demande au comité d’entreprise, et encore moins à un représentant du personnel, de se substituer au fisc. Mais dès lors que le comité de suivi examine la politique de l’entreprise et l’utilisation des moyens publics – c’est-à-dire l’argent des contribuables, qui...

En permettant le regroupement et la portabilité des comptes pénibilité, formation et épargne-temps, le compte personnel d’activité va dans le sens du progrès. Mais pour qu’il constitue une réelle avancée sociale, il faudrait qu’il prenne en compte l’ensemble des droits susceptibles d’être attachés au salarié et donc portables, notamment l’ancie...

Nous avons déjà débattu en commission des moyens alloués, qu’il s’agisse du nombre de délégués ou du nombre d’heures. Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP.

Dans la rédaction actuelle, le recours à l’expertise disparaît s’agissant de l’examen annuel des comptes. Or les experts, vous le savez, sont les mieux placés pour analyser les comptes et donner un avis pertinent sur l’activité de l’entreprise et les perspectives qui conditionnent les autres analyses du comité d’entreprise. En outre, cette ana...

Je partage les propos de Mme Carrey-Conte. Il est en effet indispensable que les représentants du personnel disposent d’un droit d’expertise dédiée concernant la politique sociale en général, en mettant l’accent en particulier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans ce domaine, il faut faire preuve de volontarisme. N...

Le présent amendement vise à garantir aux élus du comité d’entreprise de pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. Cette expertise doit porter sur les trois grandes consultations annuelles du comité d’entreprise : les orientations stratégiques de l’e...

La mise en place d’une DUP dans les entreprises de plus de 300 salariés est possible si un accord le prévoit. Il pourra ne regrouper que certaines instances représentatives et pas d’autres. La DUP sera donc à géométrie variable, ce qui nous pose problème. Bien évidemment, les critiques que nous adressons au dispositif de la DUP – centralisatio...

Rassurez-vous, monsieur le ministre, je ne crains pas que les organisations syndicales interviennent contre l’intérêt des salariés. Je ne fais pas de philosophie, je lis simplement un texte dont certaines dispositions me préoccupent et je les conteste.

J’approuve les propos de M. le rapporteur. Je me référerai d’ailleurs à la réponse qu’il a faite en commission à une intervention d’un membre du groupe UMP : « On ne peut pas renvoyer la définition de l’architecture des institutions représentatives du personnel et de leurs règles de fonctionnement à une négociation d’entreprise ».

 « Par ailleurs », ajoutait-il, « je crois qu’il faut conserver un socle minimal qui permette de garantir la représentation des salariés ». Je n’ai rien à ajouter à ce propos : certains points peuvent faire l’objet d’une négociation, d’autres non, car une représentation minimale est nécessaire. C’est pourquoi je voterai contre les amendements pr...

Je ne veux pas déclarer a priori qu’ici, quelqu’un défendrait les discriminations, cela va de soi. Je suis tout de même surprise et préoccupée par l’amendement du Gouvernement. Celui-ci décide en effet de renoncer au dispositif du CV anonyme avant même qu’il ait été éprouvé. C’est la loi sur l’égalité des chances qui l’a instauré en 2006 mais, ...

C’est la responsabilité des gouvernements précédents. Il est bien dommage qu’ils n’aient pas publié les décrets d’application. Cela dit, je ne vois pas comment on peut déclarer aujourd’hui que ce système n’est pas efficace, qu’il est coûteux, voire qu’il serait éventuellement contre-productif, alors qu’il n’a pas été appliqué. Ensuite, on nous...

Le texte prévoit qu’il soit possible, sous réserve d’un accord majoritaire, de modifier la périodicité des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, d’une part, et de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours profe...