Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

435 amendements trouvés


02/04/2013 — Amendements N° 3145 à 3154 au texte N° 847 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « V. – L'article L. 1242‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir direct...

02/04/2013 — Amendements N° 3113 à 3122 au texte N° 847 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter l'article 9 par les deux alinéas suivants : V. – Après l'article L. 2242‑20 du même code il est inséré un article L. 2242‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑20‑1 – Toute participation publique au financement des actions de formation initiée par une entreprise est conditionnée par la conclusion d'un accord de gestion prévisionnelle d...

02/04/2013 — Amendements N° 3082 à 3091 au texte N° 847 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article L. 2242‑19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par deux fois par le mot : « cinquante ». ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles la négociation sur la gestion prévisionnelle des ...

02/04/2013 — Amendements N° 3069 à 3078 au texte N° 847 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – L'article L. 2242‑18 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

02/04/2013 — Amendements N° 3056 à 3065 au texte N° 847 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Jacqueline FRAYSSE, M. Marc DOLEZ, M. François ASENSI, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CAND...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323‑7‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquel...

02/04/2013 — Amendements N° 3036 à 3045 au texte N° 847 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles les employeurs sont tenus d'engager une négociation, et à augmenter la fréquence de ces consultations.

02/04/2013 — Amendement N° 3026 au texte N° 847 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendement N° 2986 au texte N° 847 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendement N° 2956 au texte N° 847 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendements N° 2936 à 2945 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 1233‑10 du code du travail, est inséré un article L. 1233‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑10‑1. – Sans préjudice de l'article L. 1233‑22, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l'employeur ne sont pas pourvus d...

02/04/2013 — Amendements N° 2926 à 2935 au texte N° 847 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

L'article L. 443‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rechute d'un accident du travail ouvre le délai de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence d'une procédure de même nature contre l'accident initial. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre l'action en répar...

02/04/2013 — Amendements N° 2916 à 2925 2925ème rectif. au texte N° 847 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ». Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l'indemnité due à un salarié victime d'un licenciement abusif. Celui-ci ne pourra être inférieur à 6...

02/04/2013 — Amendement N° 2862 au texte N° 847 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendements N° 2850 à 2859 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la facilité ouverte à l'employeur d'élaborer « à défaut d'accord » un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi qu'à son homologation par l'autorité administrative prévue au même article.

02/04/2013 — Amendements N° 2835 à 2844 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1233-24-1 » insérer les mots : « doit reposer sur un motif économique. Il » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l'accord collectif mentionné à l'article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.