Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long de sa...

Au premier alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs  de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à une faute lourde.

À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222‑27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de crise économique, il est urgent de revaloriser les rémunérations de...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, d'accéder, sans conditions de ressources, à ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 s'applique à l'ensemble des sociétés dès lors qu'elle en remplit les critères.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise soit distincte de l'information et consultation du CE sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « , au sein du délai prévu au premier alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et ». Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer à un décret la définition du délai de...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L'expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n'importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l'expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d'entreprises.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6315‑2 du même code est ainsi rédigée : « Le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au sens de l'artic...

Les quatre dernières phrases du sixième alinéa de l'article L. 6332‑19 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Les membres  du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné à cet article, en contribuant à l'élaboration des critères de choix servant à la détermination de l'organisme. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié qui a bénéficié d'une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l'expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l'objet d'une validation de l'expérience acquise mentionnée à l'article L. 6411‑1. ». Exposé sommaire : Dés lors que le...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    du   relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires d'une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier de droit de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé ment...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1222‑14‑1. – L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. ». Exposé sommaire : S'inspirant de ce qui existe déjà pour le ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant « Art. L. 1222‑14 ‑1. – L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1222‑14 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, le projet...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « si la demande résulte d'un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d'emploi dans l'entreprise d'accueil ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sécuriser le retour anticipé du salarié, plus que ne le fait actuellement le projet de loi. En effet, la réda...

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour l...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 2323‑5 du même code, il est inséré un article L. 2323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑5‑1. – Lorsque le comité d'entreprise estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération con...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le salarié peut de droit bénéficier d'un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d'essai prévue contractuellement avec l'entreprise d'accueil. Il peut également bénéficier d'un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. « Outre les cas me...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 2323‑4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d'entreprise dispose de toute l'information écrite et précise nécessaire transmise par l'employeur et d'un délai d'examen et d'étude suffisants. Les ...