Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement, par cohérence, supprime la « base de donnée ».

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est doublée pour les contrats d'une durée inférieure à un mois et majorée de de 75 % pour les contrats d'une durée comprise entre un et trois mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sanctionner efficacement et immé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 33 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement, par sa cohérence, supprime l'examen des « orientations stratégiques ».

Supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

À l'alinéa 47, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et qu'il n'a pas servi à créer ou maintenir des emplois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l'avant-projet de loi : - de renforcer le contrôle par le comité d'entreprise d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l'article L3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établisseme...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À l'article L. 1221‑19 du même code, les mots : « deux », « trois » et « quatre » sont respectivement remplacés par les mots : « un », « deux » et « trois ». « III. – Après le mot : « employeur », la fin de l'article L. 1221‑20 du même code est ainsi rédigée : « d'apprécier les a...

Substituer aux alinéas 60 et 61 les quatre alinéas suivants : « Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4616‑1. – Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, le comité d'entreprise prend, en...

Après le mot : « majorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, en pénalisant les contrats courts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la variation du taux de la cotisation ne puisse se faire qu'à la hausse.

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres I et II de l'article 8. En effet, le chapitre I prévoit d'institutionnaliser (article L. 2241‑13 nouveau du code du travail) des négociations de branche ou d'entreprise sur l'organisation du temps partiel sous tous ses aspects  : - durée minimale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 62 à 71 l'alinéa suivant: « Art. L. 4616‑2. – Les dispositions des articles L. 4614‑1, L. 4614‑2, L. 4614‑8 et L. 4614‑9 s'appliquent aux mesures de coordination. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - la suppression au X. de l'article 4 des nouveaux articles L. 4616‑2 à 5 du code du travail (« instance de co...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « à une instance de coordination prévue » les mots : « aux mesures de coordination prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner aux représentants du personnel aux CHSCT le temps nécessaire à la participation aux mesures de coordination des CHSCT La philosophie d'une réforme positive de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 1243‑8 et L. 1251‑32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l'indemnité de précarité d'emploi en la fixant pour les cont...

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre III de l'article 8) de fixer à 24 heures pour tous par semaine le minimum fixé par la loi pour la durée hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel, en supprimant les nombreuses dérogations prévues par le projet de loi à l...

Le troisième alinéa de l'article L. 1233‑4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouve...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le calcul de la durée minimale de 24 heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ou également sur une base différente fixée par accord.