Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre IV de l'article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d'augmenter par accord de branche non étendu le nombre d'interruptions d'activité au cours d'une même journée et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du même code sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l'indemnité de précarité d'emploi.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. − L'article L. 3123‑22 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Suppression de la possibilité de déroger à la règle des 7 jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

I. – Après la référence : « L. 1233‑24‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « et le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2. » II. – En conséquence, à l'alinéa 158, ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L'article L. 6111‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La formation professionnelle est un droit. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir ou d'améliorer une qualificat...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑17. – Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du même code est ainsi rédigé : « À cet effet, sauf autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour circonstances exceptionnelles, le nombre maximal de salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233‑90‑1 du code du travail. En effet, cet article 15 est supposé favoriser les reprises d'établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l'article L. 1233‑90‑1 impose au comité d'entreprise de rendre son avis ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 2°L'article L. 3123‑19 est ainsi rédigé : « Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est supprimée ; « 2° L'article L. 3123‑18 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du présent...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l'ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique. Soulignons que la suppression de cette ...

Supprimer les alinéas 20 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres VI et VII et VIII de l'article 8. En effet, ces chapitres prévoient de rétablir la sous-section 8 de la section I du chapitre III du titre II du livre I de la troisième partie du code du travail, relative au temps partiel modulé, qui avait été ...