Sécurisation de l'emploi
(Article 19)

Après le mot : « origine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. La qualification de cette rupture relève, s'il en est saisi, du conseil des prud'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le s...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au minimum la moitié » les mots : « l'intégralité ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire prendre en charge l'intégralité de la couverture santé des salariés par les employeurs.

Substituer aux alinéas 10 à 30 l'alinéa suivant : « III. – L'article L. 2323‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, le comité d'entreprise peut proposer des orientations alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions sur les « orientations stratégiques de l'entreprise » ains...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6322‑64, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé du C...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que « Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base données revêtant un caractère confidentiel et présentées com...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6322‑27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d'ancienneté comptant pour l'ouverture du droit au congé individuel de formation. ». Exposé sommaire : Si théoriquement, tous les salariés d'une entreprise peuve...

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d'ouverture d'un congé individuel de formation, aux seuls cas où le rapport serait validé pa...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au premier alinéa de l'article L. 6322‑8 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l'ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deux années durant lesquelles l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne concernera qu'un nombre très restreint de sociétés et ne permettra pas aux représentants des salariés aux conseils d'administration et de surveillance de peser sur les décisions de ces derniers en raison de leur proportion ultra minoritaire. C'est encore une fois un droit en trompe l'œil...

Au premier alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail , les mots : « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de la portabilité du droit individuel à la formati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l'employeur n'est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien de plus que le congé sabbatique tel que les salariés peuvent actuellement le mobiliser. Les dispositions qu'il porte sont même moins protectrices pour le salarié. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la pertinence du dispositif insuffisant instauré par le présent article, d'autant plus que la mise en œuvre de ce nouveau droit est renvoyée à une future négociation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présenté comme une grande avancée pour les salariés (alors même qu'il ne concernera réellement qu'une proportion dérisoire de salariés non couverts) est en réalité une attaque insidieuse contre la sécurité sociale et contre la prise en charge universelle des frais de santé. Les vrais gagnan...