Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 12)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La création de la métropole Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles de consultation des communes qui la composent, définies à l'article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La Métropole d'Aix-marseille-Provence, au vu de son importance et des...

Préalablement à la création de l'établissement public de coopération intercommunale « La métropole du Grand Paris », les électeurs de l'ensemble des collectivités concernées sont consultés sur la création de cetétablissement public de coopération intercommunale. Cette consultation est organisée par les maires des communes concernées, selon un c...

En application de l'article 72‑1 de la Constitution, la création de la métropole du Grand Paris est soumise à un référendum organisé sur le périmètre de la région Île-de-France. L'article 12 de la présente loi ne s'applique que si le projet de création de la métropole du Grand Paris recueille l'accord d'une majorité absolue des suffrages expri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « transférés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dans le cadre de l'instauration du service commun ainsi que les modalités du transfert. Elle détermine, par ailleurs, la nature précise des activités exercées et les conditions d'emploi des agents titulaires et non titulaires ainsi transférés. Elle fixe les modalités de con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 5 à 14 l'alinéa suivant : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils des communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants ...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « IV. – Afin d'étudier et débattre de tout sujet concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tout domaine nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé : « a) Dans chaque région, un organe de coopéra...

Lorsqu'il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier le périmètre d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale existants, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 56 par les mots : « après consultation des conseils municipaux des communes membres ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la déclaration de l'intérêt métropolitain ne peut être seulement l'affaire du conseil de la métropole. S'agissant de compétences communales transférées...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : La gestion de l'eau et de l'assainissement lorsque elle est gérée par les communes ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. L'eau est une ressource essent...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; » Exposé sommaire : Les métropoles prévues dans ce projet de loi regroupent des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des ...

À l'alinéa 24, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures par délégation de la métropole. Son avis ne peut être considéré comme facultatif.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5732‑1. – Sous réserve de l'autorisation de l'État, il est institué au 1er janvier 2016, à ti...