Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Monsieur le rapporteur, la deuxième lecture a précisément pour but, après réflexion et échanges d’arguments, de modifier les textes si cela est nécessaire, sinon elle n’a pas de raison d’être. C’est dans cet état d’esprit que nous nous trouvons. Mais lorsque vous nous dites qu’il convient plutôt d’agir que de rédiger des rapports, nous ne pouvo...

Cet article résulte d’un amendement déposé par notre rapporteur en première lecture dans la perspective de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion pour mieux prendre en compte le niveau de vie des conjoints survivants, ce qui est une bonne idée. Notre amendement, qui en reprend un adopté par le Sénat, vise à préciser que l...

Le présent amendement tient particulièrement à coeur à nos collègues ultramarins. Il a trait aux retraites des marins pêcheurs des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il demande que le Gouvernement remette aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur ces retraites et sur les moyens suscep...

Il s’agit d’établir juridiquement le droit à la réduction du temps de travail sans perte de salaire pour les travailleurs handicapés. Une aide existe actuellement : elle est appliquée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Versée aux employeurs confrontés à la question du mai...

Le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant pour eux, compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle. D’une part, le montant de la pension de retraite résulte de l’application d’un taux croissant au salaire annuel de base, d’autre part une dispositio...

Cet article 26 prévoit la création d’ici au 1er janvier 2017 d’un service en ligne donnant la possibilité aux assurés d’accéder à tout moment aux informations relatives à la retraite les concernant. C’est donc une très bonne initiative. L’alinéa 3 prévoit que « les assurés bénéficient d’un droit à l’information sur le système de retraites par ...

Nous demandons également la suppression de l’article 4. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement ose parler d’un effort justement réparti entre tous, à savoir les entreprises, les salariés et les retraités. Or, c’est une contre-vérité flagrante, puisque les entreprises sont exonérées de toute contribution. En réalité, seuls les actifs verr...

Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le CHSCT ou, à défaut, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel soient obligatoirement associés à la définition des postes à caractère pénible. Dans l’état actuel du texte, cette définition relève des seuls employeurs, ce qui n’est pas normal. Les salariés sont en effet bien placés pour...

Les alinéas 6 et 7 de l’article 5 prévoient que les facteurs de risque professionnel et les seuils d’exposition seront déterminés par décret. Leur définition par voie réglementaire ne nous semble pas souhaitable, pour deux raisons. D’une part, les facteurs de risque professionnel ont déjà été définis par les partenaires sociaux. Il convient de ...

L’alinéa 22 du texte actuel indique qu’un décret précisera notamment les conditions et les limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au premier alinéa, c’est-à-dire à la formation professionnelle. Nous considérons qu’il est injustifié de restreindre les droits d’utilisation des points dure...

Avec l’article 2, non seulement le Gouvernement entérine tous les reculs imposés par les gouvernements de droite depuis vingt ans, mais il n’hésite pas à reprendre les arguments usés jusqu’à la corde par ses prédécesseurs. Quoiqu’en dise le Gouvernement, cet article constitue le coeur d’une réforme dont le principal objectif n’est pas la justic...

Aux termes de l’alinéa 42, seuls les organismes gestionnaires pourront procéder à des contrôles en matière de pénibilité. Or, il serait légitime que les CHSCT ou les instances représentatives du personnel puissent, à tout le moins, alerter ces organismes en cas de manquement de leur employeur à ses obligations. Nous ne comprenons pas pourquoi l...

Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en cas de différent avec son employeur concernant les facteurs ou les seuils d’exposition à la pénibilité, un salarié puisse contester l’ouverture de son compte personnel de prévention de pénibilité devant son employeur puis devant la caisse. Dans ces deux cas, ce salarié pourra être assisté ou r...

L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes importantes quant à son impact sur le chômage. En effet, d’après l’INSEE, seuls 59 % des salariés du secteur privé sont passés directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connu entre-temps des périodes de chômage, d’invalidité, des situations difficiles et précaires. L...

Le texte actuel n’apporte aucune amélioration à la situation des travailleurs exposés à des travaux pénibles. En effet, l’augmentation de la durée de cotisation qu’il prévoit ne leur permettra pas de partir à la retraite avant l’âge de 60 ans au mieux. Nous pensons quant à nous que le départ doit pouvoir se faire bien avant cet âge. C’est d’ail...

Cet article pose plusieurs problèmes. D’abord, il institue un pilotage à vue qui subira des correctifs permanents et une survei1lance de tous les instants pour satisfaire aux exigences de Bruxelles et des milieux financiers. Ensuite, je veux insister sur le caractère singulièrement technocratique du dispositif. En effet, la composition du com...

Pour notre groupe, la question des pénalités à la charge des employeurs qui n’auraient ni conclu d’accord en faveur de la prévention de la pénibilité, ni même mis en oeuvre un plan d’action, est tout à fait centrale. On sait que le nombre d’employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en la matière est élevé : le nombre d’entreprises couv...

Je suis surprise de la réponse du rapporteur. Je ne mets évidemment pas a priori en doute la bonne foi d’une entreprise, et je souhaite que toutes en fassent preuve. Mais les salariés sont, eux aussi, de bonne foi, et en plus dans une situation de dépendance. J’ai donné des chiffres qui figurent, je le répète, dans l’étude d’impact : je ne les...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 15 de l’article. La crise actuelle et les difficultés de l’économie française ne sont pas dues, comme on tente de nous le faire croire, au coût du travail, mais au coût exorbitant que fait subir le capital à la société. En trente ans de néolibéralisme, la part dévolue aux actionnaires aux dépens des sal...

Les alinéas 17 et suivants indiquent les sujets sur lesquelles les recommandations doivent notamment porter. Par cet amendement, nous proposons d’en étendre le champ au départ anticipé entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées. T...