Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptibles de les améliorer. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne tr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'alinéa précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que le dossier médical en santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l'em...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur », les mots : « peut saisir la caisse d'une réclamation relative ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'expositio...

Dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l'allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net. Exposé sommaire : 700 000 femmes de plus de 65 ans vivent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Réduction du délai au-delà duquel l'employeur est d'accéder à la demande du salarié.

À l'alinéa 12, après le mot : « salarié », insérer les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d'une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fixées par décret, et dans la limite de 28 trimestres. ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger réellement les inégalités d'espérance de vie en permettant de la majoration de durée d'assurance au titre de la pénibilité à 7 ans, de sorte que les salariés concerné...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – Après l'article L. 4163‑4 du même code, est inséré un article L. 4163‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 4163‑5. – Trois mois avant l'échéance de l'accord ou du plan d'action mentionné à l'article L. 4163‑2, l'entreprise transmet un bilan à la direction régionale des entreprises, de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre les salariés, les employeurs et les retraités à contribution pour réduire les déficits de notre système de retraites. En réalité les employeurs ont déjà été assurés par le Ministre de l'économie que ce nouveau prélèvement social serait intégralement compensé et que la mesure s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des déficits, o...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigé : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La communication gouvernementale indique que « le compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d'exposition donnera dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sont farouchement opposés à l'allongement de la durée de cotisation. Quoiqu'en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d'une réforme dont le principal objectif n'est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. Un ob...

L'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l'avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 %...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». ». Exposé sommaire : Afin d'inciter à la négociation collective, les signataires de cet amendement proposent de réduire la durée du plan d'action à 1 an (contre 3 ans pour...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales, à reve...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : La loi pénalise les entreprises qui ne disposent ni d'un accord sur la prévention de la pénibilité, ni d'un plan d'action. Ce même dispositif existe pour l'emploi des seniors (et a été remplacé par le contrat de génération) et...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier d'une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d'une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle passée ou les revenus qu'il a tirés de cette activité. Ce rapp...