Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

À l'alinéa 6, après le mot : « répartition » insérer les mots : « à prestations définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera...

Après le mot : « unit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « chaque génération et les générations entre elles. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il précise le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d'élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre inclure les IRP...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier d'une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 1 700 euros nets. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Les entreprises, y compris les établissements publics employant au moins 50 salariés tenus de conclure un accord ou d'établir un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, organisent, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et de son évolution. ...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations d...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l'employeur ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. ». Exposé sommaire : Rejetant l'approche individuelle et médicale du gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relève de la loi bavarde, et illustre la frilosité du Gouvernement en matière de réduction des inégalités et des injustices criantes de notre système de retraites. Après avoir rappelé les causes des écarts de pensions entre femmes et hommes et l'effet négatif de dispositifs telle que la ma...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « assurée par une juste répartition des richesses tirées de l'activité économique, et notamment par l'élargissement de l'assiette des cotisations et contributions d'assurance vieillesse aux revenus financiers des entreprises ». Exposé sommaire : La pérennité financière d'un système de retraite par répartit...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le non-respect des dispositions du précédent alinéa est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. ». Exposé sommaire : Pour aller au-delà de l'affichage en matière de prévention de la pénibilité et permettre aux salariés de se préva...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La fixation d'un taux maximum de cotisation par décret prive d'un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique lourd, étant donné que ce seuil maximal s'impose aux régimes comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l'instar de l'article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d'ajuster l'évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture. Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : «travailleur,» sont insérés les mots : « ou d'incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que. » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, le mot : « auxquelles », est remplacé par les mots : « et les risques psycho-sociaux auxquels » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques psychosociaux comme participant à la pénibilité du travail.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « répartition », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant. Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis. Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faible...

Après le mot : « années », supprimer la fin de l'alinéa 75. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 3 instituant le comité technocratique de surveillance des retraites.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat, un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraites complémentaires au ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retraite », insérer le mot : « solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d'importance dans la mesure où le pacte social français, fait l'objet d'attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux ...