Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Bien que les auteurs soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l'évolution du taux de cotisation, la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le ...

Avant le premier alinéa de l'article L. 2323‑17 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes font l'objet d'une consultation et d'un avis conforme du comité d'ent...

Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d'assurance vieillesse.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestation définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° L'élargissement de l'assiette des cotisations et des contributions sociales ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir quelles modalités il préconise pour élargir l'assiette des cotisations.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 19, après le mot : « transferts », Insérer les mots : « , à compter de 2020, ». Exposé sommaire : Amendement visant à sanctuariser le fonds de réserve des retraites jusqu'en 2020, ainsi qu'il était prévu lors de sa création.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés au pillage du FRR. Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s'opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° L'évolution, qui ne peut conduire à augmenter au-delà de ce qui est fixé dans la loi n°     du      garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé et san...

Après le mot : « emploi » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est pour le moins stupéfiant d'assigner au système de retraite par répartition l'objectif d'assurer la plein emploi à tous les âges de la vie. Pour leur part  les auteurs de cet amendement défendent le droit à la retraite dès 60 ans (et même ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50-55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formule...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de finance...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des années d'études dans la durée de cotisation ; » Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financemen...

À l'alinéa 7, après le mot : « répartition » insérer les mots : « à prestations définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera...

Après le mot : « retraités » supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La pérennité financière d'un système de retraite par répartition n'est pas en soi un objectif suffisant. Un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu'il verse, à l'in...

Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. ». Exposé sommaire : Le pacte intergénérationnel, qui est le socle d'un système de retraite par répartition, repose sur la con...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour » les mots : « d'amélioration du niveau de vie de ». Exposé sommaire : Si les retraités doivent, comme le précise l'alinéa 5, avoir droit à une pension en rapport avec leurs revenus, il n'en reste pas moins qu'un projet de réforme des retraites de gauche...