Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
106 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° AS187 au texte N° 1412 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Fraysse
Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce détournement d'excédents principalement constitués par les cotisations des salariés et des pensionnés.
14/10/2013 — Amendement N° AS212 au texte N° 1412 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Fraysse
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138‑10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 3° L'...
14/10/2013 — Amendement N° AS197 au texte N° 1412 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Fraysse
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui annonçait, lors de la présentation de la stratégie ...
14/10/2013 — Amendement N° AS183 au texte N° 1412 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les remises mentionnées au même article L. 138‑10 sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publique les remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques dans le cadre des conventions conclues avec le Comité économique...
14/10/2013 — Amendement N° AS196 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Fraysse
Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.
14/10/2013 — Amendement N° AS189 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
Mme Fraysse
Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le m...
