Formation professionnelle
(Article 4)

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « de manière permanente ou temporaire ». Exposé sommaire : Les agents de l'inspection du travail doivent être protégés contre d'éventuelles mutations ou changements de postes non désirés et destinés à les écarter.

Supprimer les alinéas 39 à 48. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les infractions visées ne soient passibles que d'une simple amende, son montant en fut-il augmenté.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les agents de l'inspections du travail ne puissent plus demander à l'employeur de faire procéder à ces contrôles techniques permettant de mesures l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce cavalier législatif que représente une réforme de l'inspection du travail introduite dans la ratification d'un accord national interprofessionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1 et L. 6333‑3, par l'institution en charge de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emp...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 5314‑1 », insérer les références : « , L. 5313‑1, L. 5131‑2 ». Exposé sommaire : Les PLIE font depuis plus de 20 ans du conseil en évolution professionnelle, avec un succès non démenti. Les Maisons de l'Emploi œuvrent également dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et qui...

À la première phrase de l'article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines sont encourues autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement et ». Exposé sommaire : Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail tempor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 renforce la compétence des régions dans le domaine de la formation professionnelle. Cet article constitue un cavalier législatif : ce n'est pas au détour d'un projet de loi sur la formation professionnelle qu'il convient de traiter un sujet qui relève des lois de décentralisation. C'est la...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui suspend jusqu'au 30 juin et de manière rétroactive l'application des dispositions relatives à la durée minimale des contrats à temps partiel introduites par la loi de sécurisation de l'emploi pour permettre aux branches de négocier des accords dérogatoires à cette durée minimale, anéant...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique » les mots : « du spectacle vivant et du spectacle enregistré ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La définition des secteurs dont relèvent les intermittents du spectacle ne correspond plus au découpage de l...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6331‑10 du code du travail proposée dans l'article 4 ouvre la possibilité aux employeurs de s'exonérer de leur participation à la mutualisation des fonds finançant le régime général. Cette disposition est en contradiction avec le principe de l'universalité du compt...

L'article L. 6331‑55 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots « du spectacle vivant et du spectacle enregistré ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la gestio...

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « ainsi qu'à l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir au salarié en formation, en plus du maintien de sa rémunération, le maintien de l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail.

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « et organismes ». Exposé sommaire : Les PLIE font depuis plus de 20 ans du conseil en évolution professionnelle, avec un succès non démenti. Les Maisons de l’Emploi œuvrent également dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et qui sont également porteuses de Cités des Métiers et d...

Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « L'alimentation du compte des salariésn'ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année sefait dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La proratisation des droits à formation des salarié-e-s à temps partiel introduit une discrimination à l'encont...

I. – Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent cinquante heures. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le projet de loi réserve la possibilité d'accéder ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ne devrait pas être imputable au compte personnel de formation. Le présent amendement propose donc de supprimer la référence au socle de connaissances et de compétences.

Après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un an après le départ à la retraite de son titulaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au titulaire d'un compte personnel de formation qui n'aurait pas utilisé l'intégralité des droits acquis au titre de ce compte au moment de son départ en retraite ...

À l'alinéa 4, après le mot : « jusqu'à », insérer les mots : « un an après ». Exposé sommaire : L'article 1er pose les principes généraux du compte personnel de formation au titre duquel les nouveaux droits acquis sont attachés et ouverts à la personne du salarié dès son entrée dans la vie professionnelle, et jusqu'à sa retraite. Or il pe...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2322‑4 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance ...