Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 2° Le I de l'article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la st...

Substituer à l'alinéa 25 les dix-neuf alinéas suivants : « III. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales situées dans un département comportant une métropole prennent le nom de chambre de métiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4, consacré au tourisme, entend rationaliser l'exercice de cette compétence par les collectivités. Ici encore, on a du mal à suivre la cohérence poursuivie. En effet, la compétence continuerait d'être partagée entre les collectivités, et la région serait à nouveau chef de file. Mais à la di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « et le maire de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les présidents de territoire d’être, de droit, vice président de la Métropole du Grand Paris

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 246, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros doit être assuré par l'établissement public territorial de Paris. » Exposé sommaire : À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Pari...

À l'alinéa 248, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement vise àsupprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d'électricité aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d'une part. Le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel prévu par l'article 17septdecies adopté ...

À la première phrase de l'alinéa 292, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement ne traite pas la question du devenir des opérations d'intérêt national existant sur le territoire de la Métropole du Grand Paris qui avait fait l'objet de propositions da...

À l'alinéa 244, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

À l'alinéa 268, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « j) bis Après lee) du 5° du II, il est inséré unf ainsi rédigé : « f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriale...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d'électricité aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d'une part. Le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel prévu par l'article 17 septdecies adopt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ...