Amendement N° CD78 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(13 amendements identiques : CL456 CL666 CL622 CL310 CL616 CL620 CD94 CL615 CL609 CL610 CD77 CD102 CD82 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Bénisti.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, de la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d'électricité » aux établissements publics territoriaux.
Pendant cette période transitoire, les établissements publics territoriaux ont vocation à se substituer aux communes membres dans les syndicats préexistants, sauf s'ils décident du retrait des communes.
Il convient alors d'envisager les conséquences sur le personnel d'un tel retrait, afin que les agents concernés ne pâtissent pas de ces réorganisations de compétence, susceptibles en l'état de créer des incertitudes quant à leur devenir et des difficultés dans le déroulement de leur carrière. Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit le transfert vers l'EPT des personnels affectés à la compétence en cause, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.