Amendement N° CL616 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(13 amendements identiques : CL456 CL666 CL622 CL310 CL620 CD94 CL615 CL609 CL610 CD77 CD102 CD82 CD78 )
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Guillet, M. Herbillon, M. Berrios, M. Kossowski, M. Bénisti, M. Carrez.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement ne traite pas la question du devenir des opérations d'intérêt national existant sur le territoire de la Métropole du Grand Paris qui avait fait l'objet de propositions dans le cadre du compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Il est donc nécessaire de compléter cet amendement pour qu'il prévoie la possibilité pour la Métropole du Grand Paris d'exercer pleinement ses compétences en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, y compris dans le périmètre de certaines opérations d'intérêt national dont il pourrait être décidé qu'elles relèvent de l'intérêt métropolitain.
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