Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation ne doivent en aucun cas être considérés comme un traitement. Il ne s'agit donc pas de considérer la nutrition et l'hydravion comme un traitement et ce manière purement formelle mais d'en faire un besoin quotidien qui se doit d'être nuancé ou non en fonction de l'état du pat...

Substituer aux mots : « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » les mots : « de légalisation du suicide et de promotion de la mort sur la vie. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ouvre pas de nouveaux droits, elle est une nouvelle attaque contre un équilibre complexe, de considération de ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa légitime implicitement le suicide dont la pratique constitue une entorse à la loi naturelle et à l'inclination de l'homme vers la vie. Pour rappel, le suicide étant interdit par la Loi, cet alinéa est donc parfaitement illégal. Par ailleurs il met le médecin en contradiction avec le serment d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑4 du code de santé publique a le mérite de respecter la conscience individuelle tout en rappelant que l'objectif de la médecine est de convaincre de la primauté de la vie. La formulation nouvelle encourage clairement à la mort.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une part a défense de la vie ne peut faire l'objet d'une obstination déraisonnable  (cf. suppression article 1 alinéa 2) et d'autre part l'article témoigne d'une subjectivité dont les contours ne peuvent être cernés de manière aisée. A travers une telle subjectivité peuvent se glisser des conséquenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les souffrances ou la perte partielle d'espoir présentes lors des derniers moments de la vie altèrent évidemment la volonté d'un patient. Nombreux sont les témoignages de patients excédés, physiquement ou psychologiquement, qui réclament la fin des traitements à des moments ou ils peuvent encore être s...

Après la référence : « L. 1111‑11 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « le patient est maintenu en vie sans obstination déraisonnable. ». Exposé sommaire : La proposition de directives anticipées faisant l'objet d'une large publicité, il convient qu'au cas de leur absence, le médecin suivent la logique naturelle et ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou si elles entrainent la mort ». Exposé sommaire : Il est compliqué pour un médecin, opérant dans l'urgence ou non, de juger de l'état de conscience et de sérénité dans lequel les directives anticipées auraient été rédigées. Aussi une décision collé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un médecin peut refuser d'appliquer personnellement une directive anticipée dont il sait qu'elle conduirait au décès du patient. » Exposé sommaire : Un médecin ne peut être forcé à commettre un geste que sa conscience, éthique et personnelle, réprouve. En forçant des médecins à donner la mort, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mort naturelle n'implique pas une acceptation passive de la douleur des patients. Bien au contraire, elle vise au soulagement, et non l'acharnement, du patient et s'inscrit pleinement dans une perspective de vie. L'objectif est d'accompagner dignement le patient jusqu'à l'étape finale. La dignité h...

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mention doit être supprimée car elle permet explicitement le recours à l'euthanasie ou « suicide assisté ». Si le recours aux soins palliatifs destinés à apaiser les souffrances d'un patient condamné par la nature de sa pathologie est...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si ces directives anticipées envisagent la sédation, le médecin s'enquiert auprès de la famille que le patient n'a pas exprimé un choix différent au cours du traitement. » Exposé sommaire : Les directives anticipées exigent d'un individu de savoir comment il souhaite mourir préalablement à la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conception de cet amendement tend à confondre arrêt de soins disproportionnés et euthanasie en tant que telle. Si l'arrêt de soins disproportionnés en fonction des réelles chances de guérison est légitime – car il prend en compte la simple condition humaine- et pris en charge par les cliniques de so...

Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ce rapport précise l'ensemble des dérives constatées dans les services et énonce des recommandations sur les manières de les combattre. » Exposé sommaire : Cette loi légalisant l'euthanasie de fait, des dérives ne manqueront pas d'en découler. L'illustration des énormes problématiques soulevées e...

À l'alinéa 4, après le mot : « scientifiques », insérer les mots : « et éthiques ». Exposé sommaire : La formulation de cet article laisse dubitatif. Le code de la santé publique évoque la tenue d'un débat sur les problèmes éthiques mais l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques ne devrait laisser qu'une ana...

Supprimer les trois premières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article soumet les médecins à la volonté d'un patient. Or, pour le bon accomplissement de son travail, le médecin ne peut être conditionné par les désirs des malades, car il risque de se trouver confronter à la réalisation d'actes contraires à son éthique. « Ma liberté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Laisser mourir, ne proposer que la mort à un patient est une grande faiblesse de la part de la société. Si un malade est atteint d'une « affectation grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire à l'analgésie » la loi s'arrogerait le droit de ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Deux perspectives s'offrent à nous : la facilité qui engage à « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie » et une autre : les soins palliatifs. Ceux-ci prennent en compte l'intégrité du malade et l'amène vers la mort a...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – » Exposé sommaire : Plusieurs points dans cet article ont une portée qui abîme l'humanité. Dans un premier temps, la loi ose statuer sur l'utilité ou non d'une vie proposant ainsi de « ne pas prolonger inutilement sa...