Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

À l'alinéa 7, après le mot : « décès », insérer les mots : « de façon non intentionnelle ». Exposé sommaire : Le corps médical, la famille ou le malade ne peuvent être en mesure de statuer sur le droit ou non de laisser ou d'octroyer la vie. La mort ne peut donc être octroyée par une sédation profonde et continue. D'ailleurs, la Société Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les directives anticipées soulèvent de nombreux problèmes éthiques et pratiques. Elles sont une atteinte à la conscience éthique du corps médical à partir du moment où ce sont ces directives qui priment sur la décision du médecin. Cette contrainte sur la médecine conduit à une absurdité : la médecine ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l'anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altératio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une sédation intermittente provoquant une altération de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Une clause de conscience s'applique à tout le personnel confronté à la sédation profonde et continue. » Exposé sommaire : Imposer à un membre du corps médical d'appliquer une « sédation profonde et continue » est profondément inique, parce que la personne qui opère cette action sait que son acte...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet alinéa c'est toute l'essence de la médecine qui est modifié. Le code de déontologie médicale doit imposer aux médecins de respecter la vie de sa conception à sa mort, c'est à dire que la fin du corps médicale doit être de soigner et non pas d'être maitre et de disposer de la vie des patients. La...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pousse à l'abandon des plus faibles. Parce qu'ils sont atteints d'une « affection grave, et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire à l'analgésie », la société préfère oublier la réalité de la mort en appliquant une solution radicale e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Créer une mesure de tutelle en plus des personnes de confiance crée un contexte de conflits d'intérêt compliqué autour de la mort d'une personne. Des conflits peuvent germer alors qu'au moment de la mort un lieu de tension n'est pas propice à un départ apaisé. Une fin digne implique un cadre apaisé et s...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne de confiance désignée accompagne de façon plus spécifique le malade vers la mort, les deux étant soutenus par une équipe spécialisée. » Exposé sommaire : Une personne de confiance est celle sur laquelle se reposer pendant une hospitalisation. Par la confiance qui existe entre le mal...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En rédigeant des directives anticipées, l'homme semble vouloir posséder la mort, lui imposant ses propres désirs. C'est une peur de la mort qui pousse ce texte à imposer aux médecins (suivant les directives) des choix qu'ils ne doivent pas à avoir à poser. - Hâter la fin d'un homme n'a pas de sens : ell...

Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'accompagner le malade jusqu'à la mort sans l'imposer de façon intentionnelle. Une sédation profonde et complète dont le but serait de tuer et non de soulager est un crime. Les soins palliatifs, à l'inverse, sont la façon dont on peut donner une fin digne. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renommer la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de santé public en ajoutant « des malades refusant un traitement et » après « Expression de la volonté des malades en fin de vie » est un titre dangereux aux dérives périlleuses. En effet, la loi ne concerne p...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituent un traitement » les mots : « ne constituent pas un traitement et sont un dû fondamental ». Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement, ils sont un dû nécessaire à la vie de chaque homme. On ne peut mettre sur un même pie...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou dispropo...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l'alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l'alimentation entérale, l'hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour rép...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Est disproportionné un traitement dont le bénéfice est sans rapport avec les souffrances endurées par le patient, ou avec le résultat espéré pour le patient, ou avec la nature du traitement, ou avec son coût, ou avec sa disponibilité, ou avec sa difficulté d'application. » ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : Comment définir « le seul maintien artificiel de la vie » ? Qui peut posséder l...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne p...

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « le droit d'être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu'à sa mort ». Exposé sommaire : À cet article L. 1110‑5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, ...