Prorogation de l'état d'urgence

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. - Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale, peut autoris...

Après le 7° de l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes. Exposé sommaire : Dans une guerre contre l'islamisme, la Nation doit s'unir et donc ne pas être divisée par ceux qui relativisent la gravité de tels actes.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Il faut allonger le temps de l'Etat d'urgence en considération des menaces qui s'exercent sur notre pays.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les enquêtes de nature terroriste peuvent aller par plusieurs rebondissements. La conservation de ces données dans le temps peut éclairer et prévenir des actions futures.

Le titre Ier de la loin° 55‑385 du 3 avril 1955relative à l'état d'urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. - Il est interdit à tout représentant de l'État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Les p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « sauf si l'extrême urgence réclame une action plus rapide ». Exposé sommaire : La présence d'un OPJ est bien entendu souhaitable mais les menaces qui pèsent sur notre pays doivent permettre des réactions plus rapides.

L'article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes, comme définis à l'article 421‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : La double peine est codifiée en droit français et se voit inappliquée. Il ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'état d'urgence est le témoignage d'une Nation en danger. La Nation est représentée par le Parlement, celui-ci doit être intégré au processus.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « quarante-huit », les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Dans ces circonstances, l'urgence de la réaction est le meilleur outil de préservation de la Nation.

À l'article 252‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par » sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection sans ». Exposé sommaire : Dans une situation urgente, ne faisant pas nécessairement suite à une affaire de terrorisme, il...

L'article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l'analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le maire est le premier connaisseur des personnes et des familles de son territoire. Premier représent...

Le dernier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d'actes de terrorisme définis par l'article 421‑1 du code pénal, ne peut faire l'objet de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sorti...

Le second alinéa de l'article 8 dela loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. » Exposé sommaire : Le fanatisme islamiste exige que les moyens de défense de la Nation soient accrus.

Le premier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction doit être liée à la nature des faits ayant entrainés le déclenchement de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que le déclenchement de l'Etat d'urgence soit un ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Par dérogation, l'accès est possible si les nécessités de l'enquête sont notifiées au juge. » Exposé sommaire : La capacité de réaction de nos services doit être soutenue.

Au premier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Il y a une faillite de l'Etat dans la prévention du départ d'islamistes en Syrie et en Irak. Nous devons en venir, à ce titre, à l'automaticité de l'interdiction de sortie de territoire.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut en autoriser », les mots : « en autorise ». Exposé sommaire : L'automaticité doit prévaloir en ce cas.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : L'automaticité doit prévaloir en ce cas.

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 50 000 ». Exposé sommaire : Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens risquant de commettre des acte...