Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3‑1 de la loi 86‑1067 correspond à des objectifs idéologiques qui n’ont pas leur place dans cette convention.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 3‑1 correspond à un objectif idéologique alors que le deuxième alinéa correspond à une nécessité démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3‑1 correspond à des dispositions diverses, pour certaines déjà très souvent objets à des rapports, il n’est donc pas souhaitable que l’intégralité de ses dispositions fassent l’objet d’un rapport.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout ou partie » les mots : « la totalité ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi 86‑897 du 1^er août 1986 et notamment son article 5 sont élémentaires. Leur non respect doit entrainer la suspension immédiate des aides. En effet l’article 5 dispose : (Dans toute publication de presse...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut être composé d’anciens collaborateurs parlementaires ou membres de cabinets ministériels ». Exposé sommaire : Le maintien d’une indépendance totale du CSA est nécessaire.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette charte est publique. » Exposé sommaire : La nécessité de la publicité de cette charte est à la fois un objectif démocratique et la condition d’une normalisation de la relation des Français aux médias.