Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Discussion générale)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux ressortissants d'origine étrangère des départements d'outre-mer. ». Exposé sommaire : User du système d'exonération en Outre-Mer au titre que les « travailleurs indépendants en outre-mer disposent de plusieurs dispositifs de réducti...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime de faire converger l'organisme des réseaux mentionnés à l'alinéa susnommé en supprimant l'interlocuteur Social unique (par l'abrogation de l'ordonnance n° 2005‑1529 du 8.12.2015). De cette convergence de comités décisionnels naît une perte d'autonomie du Régime Sociale des Indépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prélever l'impôt à la source dans le cadre de la cellule familiale revient à négliger la solidarité du revenu du foyer fiscal du couple. Parce qu'il constitue une charge supplémentaire sur les entreprises et décourage la fondation de foyers familiaux, à l'origine du dynamisme économique français, l'ali...

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « auquel ils ont donné force exécutoire » les mots : « dont ils se sont assurés qu'il comporterait une valeur juridique authentique ». Exposé sommaire : Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, garant du confort du cadre de vie de ce dernier, ne peut en aucun ê...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La demande des parents ne peut en aucun reposer sur une voie dématérialisée : user d'une telle voie contribuerait à délégitimer l'importance de la demande, qui ne doit reposer que sur un document à valeur authentique. L'usage de documents dématérialisés suscite par ailleurs de dangereux risques de reco...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Cette valeur exécutoire ne s'applique que si l'accord susnommé est garanti par un document à valeur juridique authentique. » Exposé sommaire : Un organisme débiteur de prestations familiales n'est pas dans l'habilité de donner force exécutoire à un document dont la valeur juridique n'est pas sp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent article confère à la convention une « force exécutoire aux accords amiables des couples non mariés qui se séparent de façon amiable et ainsi de favoriser le recours à l'allocation de soutien familial complémentaire ». Délivrer un tel pouvoir à un document ne comportant au...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le traitement susmentionné comporterait des risques de séquelles pour le patient ou risque d'attenter à la vie du patient, le médecin délivre des informations aux patients susceptibles de le prévenir des dangers encourus. Il est dans le droit de refuser de lui octroyer le traitement...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le prescripteur peut également exclure, pour des raisons attenantes à sa liberté de conscience, la possibilité de l'octroi ou la substitution du traitement dans l'éventualité où celui-ci porterait atteinte à la vie. » Exposé sommaire : Eu égard à la liberté de conscience que le prescripteur peut...