Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À l'alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics terr...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant  : « cbis ab) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République » et les mots : « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mot...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Compléter l'alinéa 208 par la phrase suivante : « Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. » Exposé sommaire : Le VI de l'article L. 5219‑5 introduit par le projet de loi prévoit que les établiss...

À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « habitat », insérer les mots : « comprenant moins de 5 000 logements. » Exposé sommaire : Le VI de l'article L. 5219‑5 introduit par le projet de loi prévoit que les établissements publics territoriaux exercent l'administration des offices publics de l'habitat. Cependant, pour les OPH co...

Compléter l'alinéa 246 par les mots : « et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser, jusqu'en 2020, aux établissements publics territor...

À l'alinéa 78, substituer à la référence : « au 3° bis » les références : « aux 3° bis et 3° ter ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », notre commission des lois a adopté l'amendement n° CL 503 du Gouvernement modifiant l'article 17 septdecies du pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2223‑40, il est inséré un article L. 2223‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑40‑1. – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organiser la répartit...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « c quater) Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération i...

I. – Rétablir l'alinéa 89 dans la rédaction suivante : « IVbis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité délégante. « Lors de l'élargissement...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Après le mot : « concernées », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 57 : « et avis conforme des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire, rendu ...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. Il est en effet difficile de c...

À l'alinéa 246, après le mot : « susmentionnée », insérer les mots : « , du montant de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure, à titre transitoire, la dotation d'intercommunalit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la population prise en compte pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre soit la population au sens de la DGF définie à ...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...