Transition énergétique
(Article 6)

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 213-14-1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 Euros hors taxes, comportent obligatoirement les énon...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Il est imposée une production minimale d'énergie renouvelable, fixée par décret, en fonction des caractéristiques du projet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une production minimale d'énergie renouvelable en fonction des caractéristiques du projet sur toutes les nouvelles co...

I.L'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois ans qui suivent l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique ou de l'audit énergétique et pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété, un plan pluriannuel d'actions de performan...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre IerA « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « L'État encourage le report vers le rail pour le transport des voyageurs et des marchandises par le soutien au développement du report modal de la route vers le rail ». Exposé sommaire : ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et les conditions de réalisation d'expérimentations. Ce rapport est rédigé à la s...

Le I de l'article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 ...

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De multiplier par deux la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 2 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l'article premier un objectif relatif au dévelo...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ; » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de santé publique et d'environnement joue un rôle primordial dans la transition énergétique et dir...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l'...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33 % puis 38 % de la chaleur que nous consommons, la part des énergies renouvelables à 10 % puis 15 % de nos besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d'électricité renouve...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif de 10% d'EnR incorporés à la consommation de gaz, à l'horizon 2030 pour fixer une ambition à la hauteu...

Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant : « - garantir la proportionnalité des aides publiques visant à l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants aux résultats de performance énergétique réelle projetée. A cet effet, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant les moyens permettant la mise...

A la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « la sobriété énergétique, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La sobriété énergétique figure bien dans les objectifs de la loi, elle devrait donc figurer ici également. Par exemple, le tarif de l'électricité pour l'éclairage public a augmenté d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : L'objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l'assurance de l'accès de tous à l'énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d'accès à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes ». Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de r...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 15 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif de 15% d'EnR incorporés à la consommation de gaz, à l'horizon 2030 pour fixer une ambition à la hauteu...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « aux régions et au Conseil national de la transition écologique. En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abord d'associer les régions en leur sou...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter à la rédaction de l'avis du Conseil national de la transition énergétique dans un délai maximum de quatre mois en le ...