Transition énergétique
(Article 10)

Après le mot : « volet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « du développement et du soutien à l'exploitation des énergies renouvelables sont définis sur la base de ceux figurant dans les schémas régionaux climat air énergie, adaptés le cas échéant en fonction de l'enveloppe maximale des ressources publiques fixée pour le soutien à leur ...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, les mots : « de conduire son projet » sont remplacés par les mots : « d'exploiter l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement pour mettre en cohérence les conditions d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L.341-3-2. -Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'artic...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du « contenu carbone » des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réducti...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. - Les Cours administratives d'appel statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la ...

A l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer les mots : « aux régions et » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport correspondant soient également soumis aux régions. La région est la collectivité appelée à jouer un rôle important croissant dans la décentralisa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les conditions et les modalités par lesquelles le locateur d'ouvrage, et le cas échéant le maître d'œuvre, délivre l'information au maître d'ouvrage sur les performances énergétiques et environnementales résultant de la présente section, lorsque celui-ci est une personne physique agissant en d...

I. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : i) Les travaux ou opérations visant à réduire l'insalubrité, la malpropreté manifeste et persistante, et à améliorer la sécurité de la structure de l'immeuble, à la double condition cumulative d'une part de l'absence pendant une durée supérieure à dix ans de travaux ou d'opérations réalisés à ce...

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Le non-respect des obligations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les sanctions applicables en cas de manquement au déploiement...

I. À l'alinéa 7, substituer, deux fois, au mot : « pièces », le mot : « locaux ». II. À l'alinéa 8, procéder, une fois, à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergies qu'ils n'en consomment. Or, la construction ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par les mots : « ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteurs d'activités et par fiches d'opérations standardisées sur les sites internet www.data.gouv.fr et www.emmy.fr. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la transp...

A l'alinéa 16, après le mot : « baisse », insérer les mots : « ou de la hausse ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte toute hypothèse d'évolution des coûts des installations de production, notamment dans le cas d'une hausse du coût des matières premières indépendante de la volonté du producteur d'énergie renouvela...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « locales » le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel