Biodiversité
(Article 34)

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé : «Art. L. 110-3. - Certaines activités économiques telles que l'élevage herbivore sont reconnues comme contributrices à la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Si le titre premier de ce texte insiste largement sur les services que rend l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un des amendements précédents proposant un article additionnel après article 33 disposant déjà de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à ordonnance devient sans objet.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la future Agence française pour la biodiversité de bénéficier de moyensprovenant de mécanismes de financement par affectation de recettes fiscales ou de redevances d...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

 « Le second alinéa de l'article L. 361-1 du Code de l'environnement est ainsi modifié : « Après les mots « du code de l'urbanisme », il est inséré la phrase suivante : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L 2131-2 du code général de la propriété des personnes publi...

Les obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage peuvent être remplies par la passation de contrats pour lesquelles le maître d'ouvrage finance la réalisation d'actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui. Une convention est établie entre le maître d'ouvrage ou l'opérateur à qui il a délégué la r...

Des opérations favorables à la biodiversité dénommées « réserves d'actifs naturels » peuvent être mises en place. Les réserves d‘actifs naturels sont agréées par l'État. L'agrément indique quelles obligations elles couvrent, notamment le type d'espace ou d'espèces naturelles et leur localisation. La contribution des maîtres d'ouvrage soumis à...

L'article L. 334-5 du code de l'Environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de gestion peut subdéléguer cet avis à son bureau, ou à des comités géographiques prévus dans le décret de classement ». Exposé sommaire : Les parcs naturels marins, introduits par la loi en 2006, ont été conçus comme des outils intégrés de l...