Biodiversité
(Article 34)

L'article L 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Aux 2°, 3° et 4°, après le mot : «  piétons », sont ajoutés les mots : « des cyclistes, des cavaliers ». Exposé sommaire : La découverte environnementale des espaces riverains de cours d'eau s'effectue de façon générale dans le cadre d'activités de...

Le II de l'article L.214-18 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux...

A l'alinéa 3, après le mot : « compenser », insérer les mots : «  en suivant le principe de l'équivalence écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la compensation doit être mise en œuvre sur la base de l'équivalence écologique entre impact et gains écologiques, préférable à l'équivalence financière qui ne perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de la création des zones de conservation halieutiques prévue à l'article 43.

I. A l'intitulé de la section 5, substituer aux mots : « zones de conservation halieutiques », les mots : « réserves naturelles ». II. En conséquence, à l'article 43, substituer aux alinéas 2 à 13 l'alinéa suivant : « II. -Au 2° de l'article L.332-1 du code de l'environnement, il est ajouté unh) ainsi rédigé : « La préservation des ressou...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « «  7° Le principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et l'activité agricole comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant...

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer, aux deux occurrences des mots : « trente neuf », les mots : « trente cinq ». Exposé sommaire : Ce sous amendement propose la suppression de la participation des quatre  représentants titulaires et suppléants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le domaine ...

A l'alinéa 3, après les mots : « sites, paysages », insérer le signe et les mots : « , prairies ». Exposé sommaire : Les services environnementaux rendus par les prairies sont largement reconnus : préservation de la biodiversité mais aussi des paysages, de la qualité de l'eau, des sols, stockage de carbone, etc. Aussi, il paraît logique ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la participation de représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le domaine de la biodiversité au conseil d'administration de la future Agence française pour la biodiversité. En effet, il n'apparait pas cohérent que des représentants d'établiss...

À l'alinéa 3, après le mot : « modifient », insérer les mots : «, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent ». Exposé sommaire : Les atlas de paysages départementaux auront vocation à refléter la diversité et la réalité des paysages et de leur évolution : c'est pourquoi ils ne peuv...

Après le mot : « recherche », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Parmi les missions de développement des connaissances de la future Agence Française pour la biodiversité, cet amendement  vise à ne pas limiter la conduite ou le soutien de programmes de recherche au seul domaine de l'eau à l'exclusion d'autres domaines. Ains...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : a) bis Au moins un représentant d'une collectivité montagnarde et au moins un représentant d'une collectivité outre-mer ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une logique d'équilibre entre les différentes composantes du territoire en ajoutant au moins un représentant d'une collectivit...

La seconde phrase du I de l'article L. 332-1 du code de l'Environnement est ainsi rédigée : « Le classement peut affecter les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que les espaces appartenant au domaine public maritime et au plateau continental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de la création des zones de conservation halieutiques prévue à l'article 43.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un registre national des obligations de compensations écologiques, chargé du suivi de ces obligations. Ce registre est financé par les maitres d'ouvrage et comporte un système d'information géographique permettant de localiser les espaces où sont réalisées ce...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Les missions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que les missions des établissements publics intégrés à l'Agence sont également reprises.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A deux reprises, au regard du principe de la responsabilité sans faute du fait des lois, le Conseil d'Etat a affirmé que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à ...

Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. Le maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, devra faire appel dans un délai d'un an à un opérateur ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 64 vise à«  subordonner l'autorisation, l'approbation, l'absence d'opposition à déclaration, à l'édiction des mesures d'évitement de réduction ou de compensation nécessaires » On ne peut continuer à démultiplier les dispositions contraignantes concernant les sites Natura 2000, a fort...